Télécharger cet exemple de lettre type Attestation de non-opposition à la naturalisation de son conjoint disponible dans la catégorie Attestations - Certificats sur le site Travailleur _ Prévoyance sociale - Déclaration du travailleur à la CNPS - Preuve - Attestation de non-immatriculation oui 2. En revanche, le salarié ne doit rien y inscrire. C'est sur la base de ce modèle que le présent document vous est proposé. Un trajet de réintégration a davantage de chances de réussite si tous les aspects qui peuvent constituer un frein au retour au travail sont réglés. Elle peut résulter d'une déclaration ou d'un décret. Examen au terme de la période suspension du contrat de travail B. ATTESTATION DE LA SOCIETE. 1. [+] Résumé . Pour utiliser et personnaliser ce modèle d'attestation de restitution de matériel, il vous suffit de faire un Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte Microsoft Word ou Writer d'Open Office.Vous pouvez également télécharger gratuitement et . Démarche pour un étudiant. M. agissant au nom de la société dont il est .. La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret. Ces 2 types de réintégration diffèrent sensiblement . Répondre Signaler ce contenu Visiteur Nous avons fait le point sur vos droits et obligations. . Sur la MSA. III. ce formulaire doit être rempli par tout parent ou tuteur qui déclare ne recevoir aucun revenu. Le plan de réintégration contient des mesures concrètes en vue d'un travail adapté, ou différent, au sein de l'entreprise. En l'absence de poste vacant, le fonctionnaire est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui . Si le salarié n'utilise pas son droit à réintégration ou que celle-ci est impossible, il a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal à ses salaires des 6 derniers mois, en plus de l'indemnité de licenciement. Dans le cas où elle souhaite séjourner dans un hôtel, le justificatif de réservation constituera la preuve de son hébergement. Résumé du document Vous attestez sur l'honneur ne pas vous opposer à la naturalisation de votre conjoint. Le certificat de nationalité française est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. L' attestation de non rémunération concerne les entrepreneurs ou créateurs d'entreprise, qui sont encore inscrits au chômage et qui perçoivent des indemnités. L'employeur peut s'aider de la notice explicative disponible sur Internet Un arrêté du 29/12/2014, publié au JO du 10 février 2015, confirme le modèle d'attestation de stage à délivrer obligatoirement par l'organisme d'accueil. On retient donc €. ARRÊT DU 06 DECEMBRE 1995 DE LA COUR D'APPEL DE BOUAKE 1. attestation non engagement Les mode d'emploi, notice ou manuel sont à votre disposition sur notre site. C17-DAB - Demande de dispense de disponibilité adaptée pour chômeurs avec complément d'entreprise RCC C17 - Demande de dispense d'inscription dans une cellule pour l'emploi pour les chômeurs avec . Le certificat doit être envoyé par la poste ou remis directement au médecin-conseil avec accusé de réception. La procédure de reprise du travail des fonctionnaires titulaires est subordonnée à un avis et des contrôles médicaux, au cours desquels interviennent un médecin agréé par l'Administration et le Comité Médical 3. Décret nº 2009-553 du 15 mai 2009 ; rappel des règles dans la note de service EN nº 2009-160 du 30 octobre 2009. Se procurer l'attestation . Qui est concerné? sportive ou non licenciés Pas de certificat médical si production de la licence Certificat médical datant de moins d'un an Licences sportives ne permettant Démarche auprès de l'employeur. Si vous n'avez pas trouvé votre PDF, vous pouvez affiner votre demande. Par ordonnance du 10 octobre 2019, le président du tribunal du travail de et à Esch-sur- Alzette a, sur base de l'article 1 du code du travail, prohibant le licenciement de la femme enceinte, déclaré le licenciement de A prononcé par son employeur, la société anonyme S1 en date du 18 juillet 2019 régulier, et dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la réintégration . 1. Vos enfants. Suite à une disponibilité pour convenance personnelle j'ai fait savoir à mon employeur que je souhaitais réintégrer mon emploi je suis fonctionnaire d'état au ministère de la défense. A ce titre, il convient ainsi de réunir plusieurs éléments Connaître la date de la fin de ses indemnités Pôle Emploi pour indiquer la bonne date, Remarque S'agissant de l'établissement de l'attestation par le SDIS ou la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre des Armées ou de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale I-B-§ 75. une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l'existence de ce décret, un certificat de nationalité française. Un modèle confirmé par arrêté du 29 décembre 2014. Remplir et délivrer l'attestation relèvent de la responsabilité de l'employeur, ou de son représentant, qui ne doit y porter que des informations scrupuleusement exactes. L'employeur établit un plan de réintégration en concertation notamment avec le travailleur et le conseiller en prévention-médecin du travail dans les deux hypothèses suivantes après avoir reçu le formulaire d'évaluation de réintégration, lorsqu'il s'agit d'une inaptitude temporaire visée au point 1. ci-dessus ; Modèles de lettres pour attestation non violence avec conseils intégrés à télécharger sur Modèles de lettres. La réintégration d'un don manuel dans la succession est une application du principe du rapport à la succession des donations entre vifs réalisées par le de cujus de son vivant. Conseils d'utilisation du document L'attestation doit être manuscrite. Arrêté de réintégration après disponibilité pour un fonctionnaire titulaire Le CDG 76 met à votre disposition ce modèle d'acte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité. La réintégration dans la nationalité française consiste à redonner la nationalité française à une personne qui l'a perdue, parce qu'elle a volontairement acquis une nationalité étrangère, par exemple. Téléchargez nos modèles de lettre gratuit sur attestations et certificats délivrés par l'employeur modèle de certificat de travail, lettre d'embauche, lettre de mutation, modèle d'attestation de stage, attestation de présence établi par l'employeur, lettre de recommandation d'un salarié par son employeur, modèle reçu solde de tout compte, lettre information droit DIF 31 . La copie intégrale de l'acte de naissance du père de l'intéressé. Le CNF est délivré par les organismes suivants, en . Mise en place de dispositifs spécifiques de réponse aux urgences psychiatriques 38 Depuis la parution du code du bien-être au travail, le trajet de réintégration se trouve aux articles à du code chapitre VI du livre I er, titre 4. Se faire licencier, c'est en principe quitter l'entreprise ! selon le cas • Si mariage à l'étranger avec un ressortissant français original de la transcription délivré de puis moins de 3 mois par le Service Central d'Etat Civil ou le consulat • Si vous êtes réfugiée fournir un certificat de mariage délivré par l'OFPRA de moins 1 an • Si vous avez conclu un PACS récépissé d'enregistrement délivré par le tribunal Réintégration d'un salarié 2 hypothèses différentes. Si on est cas positif au Covid-19, on doit respecter un isolement dont la durée varie selon le statut vaccinal. La copie intégrale de l'acte de naissance de la mère de l'intéressé si le père est étranger. Si l'intéressé ne peut produire aucun de ces documents, il devra demander à bénéficier de la possession d'état de Français . Toutefois, après une contestation du licenciement prononcé par l'employeur, il arrive qu'un salarié puisse revenir dans l'entreprise. Il donne aux travailleurs la possibilité de démarrer un trajet de réintégration, et ce quelle que soit la date du début de leur incapacité de demander un trajet de ré-intégration, Attestation de tiers visant à vous opposer au mariage prochain au vu du comportement suspect de l'un des futurs conjoints. Le Titre 4 du livre Ier du code du bien-être au travail aborde la surveillance de la santé des travailleurs en ce qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail. . ns. La réintégration du patient en hospitalisation sans consentement étapes à suivre 36 Communes de moins de 2000 habitants / groupements de moins de 10 000 habitants imposés en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public; Contrat de projet . attestation sur l' honneur de nonressources. Oui, répond implicitement le Conseil d'état dans un arrêt du 22 juin 2017 . . Liste des services non proposés par le centre de réintégration REC - List of Services the Boston Re-Employment Center REC Does Not Offer French . S'il ne l'accepte pas, il doit motiver son refus. Certificat de rétablissement = 6 mois Infection D1 Rappel sinon suspension 7 mois D1 Infection Suspension le temps de la vaccination complète 6 mois Certificat de rétablissement Réintégration Infection Non vacciné . Calendrier. Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France pour une durée inférieure à 3 mois, devra prouver être hébergée durant toute la durée de son séjour. de 4 mois entre la fin d'une période de disponibilité et la réintégration de l'agent, alors que 7 emplois de niveau équivalent étaient vacants au moment de la fin de la disponibilité, n'a pas été jugé raisonnable CE 8 janvier 1997 Commune de Maubeuge Accessibility. Le droit de démarrer un parcours de réintégration. de 4 mois entre la fin d'une période de disponibilité et la réintégration de l'agent, alors que 7 emplois de niveau équivalent étaient vacants au moment de la fin de la disponibilité, n'a pas été jugé raisonnable CE 8 janvier 1997 Commune de Maubeuge Une décision qui s'inscrit à rebours de la jurisprudence concernant le personnel soignant non-vacciné. A chaque fois avec une nuance pour la maternelle, une attestation sur l'honneur est nécessaire pour revenir à la fin de quarantaine de 7 jours ou 10 jours pour un élève positif et ne pas devoir prolonger cette quarantaine de 7 jours supplémentaires. Arrêté d'intégration directe. Les notices sont au format Portable Document Format. Attention, en cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d'emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d'amende en application l'article 441-7 du code pénal. Le 01 Juillet 2013 8 pages Important L'attestation de nationalité ne vaut pas le certificat de nationalité, document qui n'est délivré que par un tribunal en Algérie. Un Français acquérant la nationalité italienne après le 5 . Ce modèle d'acte vous est proposé à titre indicatif et devra être adapté en fonction des situations professionnelles rencontrées. Désormais 1. Il peut notamment être demandé lors d'une 1ère demande de titre d'identité sécurisé carte d'identité ou passeport ou pour une candidature dans la fonction publique. 100 Loi-programme du portant des dispositions sociales article 155 AR du réintégration de chômeurs de longue durée 6 Loi du . Seule l'attestation concernant les vaccinations obligatoires pour la scolarisation est exigée carnet de vaccination, copie des pages vaccination » du carnet de santé ou certificat médical. Avec ce nouvel Arrêté royal, les pouvoirs publics entendent stimuler la réintégration des travailleurs malades de longue durée qui ne peuvent exercer, de manière définitive ou temporaire, le travail convenu. Pour rappel, seuls les employeurs de moins de 11 salariés ou qui ne relèvent pas de la DSN peuvent encore transmettre une attestation papier. Un trajet de réintégration a davantage de chances de réussite si tous les aspects qui peuvent constituer un frein au retour au travail sont réglés. Durant mon absence 5 mois l'administration, prétextant des mouvements de personnels suite à des restructuration, a supprimé mon poste. Dans l'Orne, suite à une décision du conseil des prud'hommes d'Alençon datant du mardi 1er mars, une infirmière qui avait refusé de se faire vacciner vient d'être réintégrée dans l'EHPAD Les Laurentides à Tourouvre-au-Perche. Exemple attestation de reprise d'activité à télécharger. Explore les dernières vidéos des hashtags vaccinpasobligatoire, . Télécharger et prévisualiser 1 page au format PDF de Lettre de demande de réintégration DOC KB PDF KB gratuitement. Le médecin du travail transmet ce plan au médecin-conseil de la mutualité. Source image Définition Juridique. Exercice de certains mandats publics Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française par déclaration si vous l'avez perdue à cause d'un mariage avec un étranger. Le certificat doit en principe être envoyé ou remis au plus tard le 2e jour suivant le début de l'incapacité de travail. Consulter la fiche de présentation Télécharger la fiche. Normalement, elle doit être établie par l'expert-comptable de l'entreprise qu'a créé le chômeur. . rev. Imprimé tableau d'avancement de grade à compter du 01/01/2021 Fiche Navette uniquement pour les agents intercommunaux Intégration directe. Location Forms Home > Quick Search > Quick Search Results. Les textes cités ou les références légales sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Télécharger le formulaire de demande de certificat de non opposition . Les élèves scolarisés qui ont le souhait de migrer d'un établissement à un autre se trouvant en dehors de la province d'origine, ou de réintégrer l'enseignement public après une absence. Cerfa n° 15187 - Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger non européen résidant hors de France; Cerfa n° 11203 - Demande de document de circulation DCEM pour un étranger mineur; Cerfa n° 15971 - Demande de mobilité en France d'un chercheur autorisé à séjourner en Europe Dans tous les autres cas, l'attestation est en principe transmise par voie dématérialisée. Les PDF peuvent être dans une langue différente de la votre. Attestation de chômage Cette attestation a une validité de 28 jours . Depuis la parution du code du bien-être au travail, le trajet de réintégration se trouve aux articles à du code chapitre VI du livre I er, titre 4. Un certificat de pacs de moins de trois mois est équivalent à un certificat de non-dissolution. S'il n'existe pas de dispositions en la matière, le certificat doit être envoyé dans les 2 jours ouvrables après le début de la maladie. Cette attestation doit être conservée et pourra être demandée par l'Administration fiscale en cas de contrôle. Voici où il faut s'adresser par courrier postal Service central d'état civil - Section PACS - 11 rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09 par courriel Découvre des vidéos courtes en rapport avec attestation de non responsabilité vaccin sur TikTok. NB Si ce certificat infirme la nécessité des soins, il n'est pas nécessaire d'attendre le certificat suivant pour lever la mesure de soins Psychiatre de l'établissement d'accueil qui ne peut être l'auteur du ou des certificats initiaux Certificats de la période d'observation et de soins article Procédure avec Durée. Afin de formuler votre demande Télécharger le formulaire de demande d'attestation de non recours . 1. Cas particulier de l'hospitalisation à temps plein à la demande du patient au décours du PDS soins non programmés initialement dans le PDS 34 Obtenir une attestation. certificat de conformité ou contributions à l'assurance chômage Le centre de réintégration ne pourra pas assurer de services ou traiter de questions afférentes aux préoccupations . L'héritier lésé pourra alors exiger en justice cette réintégration par l'intermédiaire de son Avocat en droit des . Afin d'informer une autorité étrangère de leur célibat ou de leur non-remariage, les administrés peuvent faire établir un certificat de célibat ou de non-remariage auprès • de leur mairie de naissance Formalité gratuite démarche à . En cas de prolongation ou de rechute, le certificat doit être transmis dans les 48 heures. Si l'attestation n'est pas envoyée dans le délai prévu, l'employeur peut refuser de payer le salaire garanti pour les jours non couverts. Et c'est majoritairement le cas, ils ne pourront pas être délivrés dans le cadre d'une téléconsultation. Combien d'attestations de non-rémunération doivent être produites ? L'attestation d'accueil un justificatif d'hébergement . En l'absence d'emplois vacants, l'autorité territoriale doit Attestation de suivi de la formation - employeur Attestation de suivi de la formation - organisme de formation Attestation de suivi de la formation - organisme de formation Attestation sur l'honneur de non bénéfice de la rupture conventionnelle Attestation sur l'honneur de non bénéfice de la rupture conventionnelle Certificat médical . Réintégration extra-comptable du don de l'entreprise. Pour 2020, le montant de la cotisation part patronale s'élève à 2400 x 7 x 6% = 1008 € La 1ère limite est de 3428 / 35 x 28 x 7 x 5% = € La 2ème limite est de 2400 x 7 x 5% = 840 € La 1ère limite est la plus élevée des 2. la réintégration d'un enfant dans une crèche ; les demandes diverses sans raison médicale et non prévues par un texte exemple travaux à réaliser . Selon le juge administratif, cette réintégration doit toutefois intervenir dans un délai raisonnable. Sur Ameli. Le droit de démarrer un parcours de réintégration En tant qu'employeur, vous pouvez démarrer un parcours de réintégration pour un collaborateur en absence de longue durée à partir de quatre mois d'incapacité de travail d'un salarié ; ou dès que vous recevez un certificat d'incapacité permanente du médecin traitant. Réintégration à opérer en cas de non-respect par la société ou l'associé de son engagement. de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand auprès de l'Etat fédéral 2 . Meriem 2021-06-03T144748+0200. Après une disponibilité de droit supérieure à 3 ans, aucun texte ne précise les conditions de réintégration du fonctionnaire. voici une déclaration sur l' honneur type, téléchargeable gratuitement. aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Pour être admis au bénéfice de l'allocation chômage en cas de cessation du contrat de travail exercé pendant ces périodes, vous devez justifier que vous n'avez pas été réintégré par votre employeur initial fournir une attestation écrite de l'employeur. Le trajet de réintégration, tel que prévu dans la nouvelle section 6/1 de l'arrêté royal du 28 mai 2003, abrogé et intégré dans le Code sur le bien-être du 28 avril 2017 entré en vigueur depuis le 12 juin 2017, est-il applicable aux agents statutaires? Demande d'appui pour la réintégration d'un emploi suite maladie. La procédure de reprise du travail. Certificat . Fiche navette pour proposition d'avancement de grade d'un agent intercommunal. Fait à , le 1 rayer les mentions inutiles. Arrêté d'avancement d'échelon pour un fonctionnaire titulaire. En revanche, les cas contacts ne sont plus obligés de s'isoler depuis le 21 mars 2022, même s'ils ne sont pas . Une attestation, mentionnant le montant déductible, doit ainsi être fournie par l'organisme d'assurance. Si le certificat médical ex certificat médical de non contre-indication à la pratique d'une activité sportive et l'arrêt de travail initial nécessitent un examen physique approfondi. Justificatifs à fournir Pour être admis au bénéfice de l'allocation chômage en cas de cessation de l'activité pendant cette période, vous devez justifier que vous n'avez pas été réintégré par votre employeur ou votre administration d'origine fournir une attestation écrite de l'employeur. l' attestation sur l' honneur sert à prouver votre bonne foi et à justifier une situation changement d'adresse, pacs. Le Consulat général de France à Zurich ne délivre pas de certificat de célibat dans le cadre d'un projet de mariage ni en cas de naissance. L'AR prévoit deux exceptions les travailleurs victimes d'un accident du travail ; les travailleurs souffrant d'une maladie . C17 - Attestation relative au montant du complément d'entreprise en cas de chômage avec complément d'entreprise. Central Forms Repository. Part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l'associé. nom. À compter du 1er juin 2021, Pôle emploi n'accepte plus que les attestations employeurs en cours de validité. Notez qu'il existe des règles particulières selon la nature du licenciement annulé. Contrat à durée déterminée - projet; Délibération portant création de l'emploi non permanent - projet; Certificat de travail. Cette réintégration peut être prononcée par les juges dans certaines . La juridiction a également ordonné le paiement des Une assemblée générale de non rémunération de la part du dirigeant, Et/ou une attestation de la part de l'expert-comptable de non rémunération du dirigeant aussi appelé PV de non rémunération . Regarde du contenu populaire des créateurs suivants Perle prettyperle, Jc Turquetjcturquet, flowowoflowowonlt, SwissValuValeurSuisseswissvalu, Globettroter globetrotter007wo. En l'absence d'emplois vacants, l'autorité territoriale doit Délais de Traitement 20-30 jours Frais à Payer 0 FBU Lieu de Dépôt Secrétariat de reception du Cabinet du Ministre, MEESRS Formulaires - ayant contracté le Covid depuis moins de deux mois ou pas. Le Directeur général de la Fonction publique porte à la connaissance des usagers du Ministère de la Fonction publique et du Renouveau du Service public que, pour toute demande d'établissement d'attest

Pourque l’événement se déroule dans les conditions optimales, il convient avant tout de transmettre une invitation à chacun des professionnels qui pourrait être intéressé par le thème de l’événement. La rédaction de ce type de lettre doit être particulièrement soignée. Vous indiquerez le lieu, la date et l’heure de la

Lamise à disposition de biens. Au sein d'une entreprise ou d'une administration, la convention de mise à disposition d'un bien est un document interne qui précise les conditions et les modalités de la chose prêtée au salarié dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. Le plus souvent, il s'agit d'un véhicule de société, d'un

ANNEXE IX CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXÉCUTÉS PAR DES SOUS-TRAITANTS ANNEXE À L'ARTICLE D. 3224-3 Article 1er Objet du contrat et champ d'application Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles une personne physique ou morale, l'opérateur de transport, chargée de l'exécution d'opérations de transport, confie, de façon régulière et significative, la réalisation de la totalité ou d'une partie du déplacement de la marchandise, à une autre personne physique ou morale, le transporteur public ci-après dénommée le sous-traitant ». L'opération s'effectue moyennant un prix librement convenu devant assurer au sous-traitant une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément notamment aux dispositions du code des transports, notamment de ses articles L. 1432-2 à L. 1432-4, L. 3221-3, à l'exception de son 2°, L. 3221-4 et L. à L. 3222-9, ainsi que des textes pris pour leur application. Sont exclues de l'application du présent contrat les opérations spot » qui consistent en des transports confiés de manière occasionnelle, à la demande ». Le contrat régit les relations entre l'opérateur de transport et le sous-traitant dans le respect des instructions du client ou donneur d'ordre ou de conventions particulières entre l'opérateur de transport et le transporteur sous-traitant et sans préjudice des autres contrats types de transport. Article 2 Définitions Opérateur de transport Par opérateur de transport, on entend la partie, commissionnaire de transport ou transporteur public principal, qui conclut un contrat de transport avec un transporteur public sous-traitant à qui elle confie l'exécution de la totalité ou d'une partie de l'opération de transport. Commissionnaire de transport Par commissionnaire de transport, aussi appelé organisateur de transport, on entend tout prestataire de services qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des marchandises selon les modes et les moyens de son choix, pour le compte d'un commettant, aussi appelé le donneur d'ordres. Transporteur public principal dit aussi transporteur contractuel Par transporteur public principal ou contractuel, on entend le transporteur qui, chargé d'exécuter le déplacement de la marchandise, confie tout ou partie de l'opération à un autre transporteur appelé sous-traitant ». Transporteur sous-traitant Par transporteur sous-traitant, on entend le transporteur qui s'engage à réaliser, pour le compte d'un opérateur de transport, tout ou partie d'un transport qu'il accomplit sous sa responsabilité. Collecte et distribution Par collecte ou ramasse ou distribution ou livraison, on entend les opérations répétitives respectivement d'enlèvements ou de livraisons réalisées pour le compte d'un ou plusieurs opérateurs de transport. Article 3 Obligations des parties dans le cadre de l'exercice de la profession et de la lutte contre le travail dissimulé Exercice de la profession réglementée de transporteur routier de marchandises Au regard de la réglementation en vigueur encadrant l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises et conformément à l'article R. 3224-2 du code des transports, le sous-traitant s'engage à transmettre à l'opérateur de transport, avant la conclusion du contrat, la photocopie de l'original de la licence de transport en cours de validité établie à son nom, que ce dernier soit établi en France ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Le sous-traitant s'engage à signaler immédiatement à l'opérateur de transport toute modification de sa situation administrative. Obligations en matière de lutte contre le travail dissimulé L'opérateur de transport procède, lors de la conclusion du contrat, d'une part, et tous les six mois, jusqu'à la fin de son exécution, d'autre part, aux vérifications exigées par les articles L. 8222-1 et L. 8222-4, ainsi que les articles D. 8225-5 et D. 8222-7 du code du travail relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, dès lors que le contrat porte sur une prestation dont le montant est au moins égal à 5 000 euros hors taxes en application de l'article R. 8222-1 du code du travail. A ce titre, l'opérateur de transport se fait remettre par le sous-traitant les documents mentionnés aux ou Documents obligatoires à remettre à l'opérateur de transport par le sous-traitant résident En complément du document exigé à l'article le sous-traitant résident s'engage à remettre à l'opérateur de transport les documents suivants établis au nom de sa société ou à son nom propre, avant la signature du contrat puis dans les délais mentionnés ci-dessous a Tous les six 6 mois, un extrait K bis attestant de son inscription au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois 3 mois, ou éventuellement une carte d'identification justifiant de son inscription au répertoire des métiers ; b Tous les six 6 mois, une attestation authentique de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale et datant de moins de six 6 mois, ou en cas d'absence de salarié employé, une attestation sur l'honneur de non-emploi de salarié ; c En cas d'emploi de salariés étrangers et tous les six 6 mois, la liste nominative des salariés de nationalité étrangère employés par le sous-traitant et soumis à autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du code du travail, ou dans le cas contraire, une attestation par laquelle le sous-traitant certifie qu'il n'emploie pas de salariés étrangers. Documents obligatoires à remettre à l'opérateur de transport par le sous-traitant non résident En complément du document exigé à l'article le sous-traitant non résident s'engage à remettre à l'opérateur de transport les documents suivants, établis au nom de sa société ou à son nom propre, lors de la conclusion du contrat, puis dans les délais mentionnés ci-dessous a Tous les six 6 mois, un document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard du règlement CE n° 883/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le sous-traitant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalant ou, à défaut, une attestation authentique de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ; b Son numéro d'identification intracommunautaire ; c Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, s'il n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document-facture ou tout document commercial-mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ; d Le cas échéant, une copie de l'attestation de détachement pour chaque conducteur salarié. Le sous-traitant non résident en France transmet ces documents rédigés en français ou traduits en français. Conséquences de manquements aux obligations légales et réglementaires sur les relations contractuelles En l'absence de fourniture des documents légaux ou en cas d'incohérence des données, l'opérateur de transport doit mettre en demeure le sous-traitant, par lettre recommandée avec avis de réception, de lui fournir dans un délai maximum de quinze jours les éléments réclamés. En cas de mise en demeure restée sans effet, l'opérateur de transport peut résilier le contrat, sans indemnités, conformément aux dispositions de l'article La fourniture de faux documents par le sous-traitant est considérée comme un manquement grave et justifiant la rupture immédiate des relations, sans mise en demeure préalable ni indemnités, conformément aux dispositions du II de l'article Le recours à un sous-traitant en violation des dispositions rappelées par le présent 3 est passible des sanctions prévues par le code pénal, le code du travail, le code de la sécurité sociale, le code général des impôts et le code des transports. Article 4 Organisation du service L'opérateur de transport définit les prestations qui seront confiées au sous-traitant. Le contrat précise, à titre indicatif, les caractéristiques des prestations que l'opérateur de transport envisage de lui confier. L'opérateur de transport s'engage à lui payer le les prix librement négocié s dans les délais et conditions convenus dans le contrat. Peuvent être convenus par écrit ou tout autre moyen électronique de transmission et de conservation des données, les éléments suivants a Les normes de qualité demandées par l'opérateur de transport au sous-traitant pour la réalisation de ces prestations ; b Les exigences environnementales applicables aux véhicules utilisés par le sous-traitant ; d Les éventuelles prestations annexes, telles que, par exemple, la palettisation, le filmage, l'empotage, etc. ; e Les équipements particuliers du ou des véhicules utilisés par le sous-traitant ou l'affectation d'un ou plusieurs véhicules aux prestations confiées ; f Les procédures d'exécution des prestations cahier des charges opérationnel, comportant, par exemple, la mention des horaires de prise en charge des colis et le mode de contrôle de la conformité du chargement comprenant le tri des colis dans le cadre de l'organisation de la tournée, le pointage colis par colis, le scannage et le chargement, etc. ; g La procédure d'échange d'informations relative aux opérations confiées pendant le transport ; h Les modalités d'établissement et de transmission des documents de transport par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de conservation des données ; i L'équipement du sous-traitant en matériels et logiciels compatibles avec ceux dont est doté l'opérateur de transport afin d'assurer la continuité de la circulation des informations nécessaires à la bonne exécution du contrat de transport, ainsi que de téléphones portables et d'outils mobiles de communication. La formation à leur utilisation est à la charge de l'opérateur de transport ; j L'équipement en matériels de géolocalisation permettant de situer le ou les véhicules et les marchandises afin d'assurer la prévention et la protection contre les risques d'atteinte aux personnes et aux marchandises ainsi que les modalités de mise à disposition gratuite, de gestion et de restitution de ces matériels ; k Eventuellement, la mise aux couleurs de l'opérateur de transport ainsi que le port de sa marque ou celle de l'un de ses clients par les personnels et/ ou matériels du sous-traitant, conformément aux pratiques commerciales courantes, ainsi que les modalités de fourniture et de restitution des tenues, de la mise aux couleurs du matériel et du retour à l'état initial dudit matériel, moyennant une contrepartie financière ; l Un document listant l'ensemble des obligations en matière de sûreté. On entend par sûreté » les mesures ou précautions à prendre pour minimiser les risques liés au transport de marchandises classées dangereuses ou sensibles, ou pouvant mettre en danger des personnes, des biens ou l'environnement. Article 5 Droits et obligations du sous-traitant Le sous-traitant conserve le libre choix de ses clients, ainsi que la libre utilisation de ses moyens. Le sous-traitant conserve le libre choix de ses fournisseurs de biens et de services. Toutefois, et seulement sur demande écrite du sous-traitant, l'opérateur de transport peut le faire bénéficier de conditions meilleures que celles qu'il pourrait obtenir lui-même en agissant seul. Le sous-traitant accomplit personnellement le transport. Il lui est interdit de sous-traiter à un tiers tout ou partie des opérations, sauf accord préalable écrit de l'opérateur de transport, opération par opération, ou en cas de circonstances indépendantes de la volonté des parties rendant impossible l'exécution personnelle du contrat. Dans ce dernier cas il en informe son donneur d'ordre. La violation de l'interdiction mentionnée au assimilable au dol, justifie la rupture immédiate des relations contractuelles, sans mise en demeure préalable ni indemnités, conformément aux dispositions du II de l'article et la réparation intégrale du préjudice prouvé en résultant. En outre, l'opérateur de transport est fondé à ne pas payer à son cocontractant le prix du transport initialement convenu. Le sous-traitant met à bord du véhicule les documents prévus à l'article R. 3411-13 du code des transports. Le sous-traitant transmet, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation de données, dès qu'il en a connaissance, à l'opérateur de transport, toutes les informations nécessaires au suivi de la marchandise. Il adresse à l'opérateur de transport, à sa demande expresse, ou de manière systématique en cas de réserves à la livraison, par courrier ou tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, le document de transport émargé attestant de la fin de la prestation. Il l'informe immédiatement des incidents tels que retards, avaries, pertes, empêchements au transport et à la livraison absence du destinataire, non-accessibilité du lieu de livraison, refus par le destinataire de la marchandise, etc., et de tous les autres dysfonctionnements risquant de nuire à la qualité du service ou à celle de l'information de l'opérateur de transport. Pour les opérations de collecte ou de distribution, le sous-traitant utilise uniquement les documents de transport émis sur papier ou sur tout support électronique fourni par l'opérateur de transport. Si ce dernier le demande, ces documents de transport sont établis par le sous-traitant, au nom et pour le compte de l'opérateur de transport, contre rémunération du service rendu. Le sous-traitant signale immédiatement par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation de données, à l'opérateur de transport, toute modification de sa situation administrative ou tout événement susceptible de l'empêcher d'exécuter ses obligations, notamment les modifications touchant à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à l'ouverture d'une procédure collective. Le sous-traitant fournit à l'opérateur de transport les documents obligatoires établis en son nom mis à jour conformément à ses engagements et selon la périodicité prévue à l'article Si le sous-traitant est amené à réaliser des prestations annexes non convenues qui s'avèrent nécessaires à la réalisation de l'opération confiée, il s'engage à le signaler immédiatement à l'opérateur de transport afin que celui-ci modifie son cahier des charges et le rémunère en conséquence. Les instructions données par l'opérateur de transport au sous-traitant doivent en toutes circonstances être compatibles avec le respect des durées de travail ainsi que les temps de conduites et de repos conformément aux dispositions des articles L. 3312-1, L. 3312-2 et R. 3312-34 à D. 3312-65 du code des transports et à la réglementation sociale européenne. Les manquements qui sont imputables à l'opérateur de transport engagent sa seule responsabilité. L'opérateur de transport est responsable de toute instruction incompatible avec le respect des réglementations sociales et de sécurité qu'il adresse au sous-traitant ainsi que de toutes les conséquences résultant de ces instructions. Article 6 Mise à disposition de matériel électronique ou informatique L'opérateur de transport peut mettre à la disposition du sous-traitant tout matériel électronique ou informatique nécessaire au suivi de l'opération de transport. Cette mise à disposition constitue un prêt à usage. Le sous-traitant s'engage à les conserver en bon état jusqu'à leur restitution. En cas de perte ou de dommage du matériel, du fait du sous-traitant, celui-ci procède au remboursement ou au remplacement à ses frais. En cas de panne ou de dysfonctionnement du matériel lui-même, il informe immédiatement l'opérateur de transport qui assure gratuitement sa remise en état ou son remplacement. Article 7 Obligations du sous-traitant à l'égard de son personnel de conduite Qualification du conducteur Le transporteur sous-traitant s'assure que son personnel de conduite a Répond aux conditions habituelles d'expérience, de prudence et de discrétion ; b Possède les qualifications professionnelles, en cours de validité, compatibles avec la conduite d'un véhicule, la mise en œuvre de ses équipements et, en tant que de besoin, la nature de la marchandise transportée telle qu'indiquée par l'opérateur de transport. Situation du conducteur à l'égard de l'opérateur de transport Le conducteur est exclusivement le préposé du sous-traitant qui assume la maîtrise totale et la responsabilité de l'exécution de la prestation dans le cadre des instructions données par l'opérateur de transport. Ces instructions données par l'opérateur de transport au conducteur du sous-traitant doivent être compatibles avec le respect des durées de travail ainsi que des temps de conduite et de repos, conformément aux dispositions des articles L. 3312-1, L. 3312-2 et R. 3312-34 à D. 3312-65 du code des transports. Les manquements qui sont imputables à l'opérateur de transport engagent sa responsabilité. L'opérateur de transport ne donne pas d'instructions directement au conducteur du sous-traitant, sauf si l'exécution des prestations l'exige. Dans ce cas exceptionnel, l'opérateur de transport peut être amené à donner des instructions ponctuelles au conducteur du sous-traitant, sans remettre en cause le lien de subordination juridique du conducteur au sous-traitant. Obligations en matière de sécurité L'ensemble du personnel du sous-traitant se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement ou de déchargement de l'opérateur de transport ainsi que sur tous les sites sur lesquels il réalise des prestations, conformément aux articles R. 4515-1 à R. 4515-11 du code du travail, à condition que le sous-traitant ait été informé et ait pris connaissance desdits protocoles. Plus généralement, le personnel du sous-traitant respecte les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir. En cas de constat de comportement du préposé du sous-traitant pouvant entraîner un risque pour la sécurité des biens et des personnes, l'opérateur de transport en informe immédiatement le sous-traitant. Le sous-traitant s'engage également à ce que son personnel de conduite porte les équipements de protection individuelle nécessaires. En cas de non-respect de cette disposition, l'opérateur de transport peut refuser l'accès à son site au personnel du sous-traitant. Article 8 Prix des prestations effectuées par le sous-traitant Le sous-traitant calcule ses coûts et détermine le prix des prestations demandées qu'il porte à la connaissance de l'opérateur de transport. Le prix des prestations est négocié au moment de la conclusion du contrat. Les prix initialement convenus peuvent être renégociés à la demande de l'une ou l'autre des parties, et au moins chaque année à la date anniversaire du contrat. En cas de circonstances modifiant l'équilibre économique de contrat perte d'un client ou d'une partie des prestations et du volume confiés, etc., les parties conviennent de renégocier le contrat et ses conditions tarifaires. A défaut d'accord, chacune des parties a la possibilité de mettre fin au contrat sous réserve de respecter les dispositions de l'article Article 9 Obligations de loyauté, de non-démarchage et de confidentialité Chaque partie est tenue à une obligation générale de loyauté. Pendant les relations contractuelles et douze mois après leur cessation, le sous-traitant s'engage à ne pas démarcher les clients de l'opérateur de transport au titre des prestations confiées. Pendant la durée de leurs relations, l'opérateur de transport et le sous-traitant sont astreints à une obligation de confidentialité relative à l'ensemble des documents et informations échangés dans le cadre contractuel. L'inobservation de ces obligations constitue un manquement grave de nature à justifier la rupture immédiate des relations contractuelles, sans mise en demeure préalable, conformément aux dispositions du II de l'article Article 10 Responsabilité Le sous-traitant répond des pertes, des avaries aux marchandises et des retards qui lui sont imputables conformément au code de commerce et indemnise le préjudice dans les limites et selon les modalités des autres contrats types de transport. Le sous-traitant est responsable des dommages et pertes des moyens matériels et équipements mis à sa disposition par l'opérateur de transport. L'indemnisation se fait au profit de l'opérateur de transport selon les règles du droit commun. Article 11 Assurances Assurance automobile Le sous-traitant souscrit une assurance automobile contre les risques de circulation sur la voie publique conformément à la réglementation en vigueur. Incendie et vol du véhicule Le sous-traitant fait son affaire personnelle de la couverture des risques d'incendie et de vol du véhicule. Le cas échéant et sur demande expresse de l'opérateur de transport, le sous-traitant assure l'ensemble des matériels confiés par l'opérateur de transport. Assurance responsabilité Le sous-traitant souscrit une assurance responsabilité civile du chef d'entreprise ainsi qu'une assurance couvrant sa responsabilité civile contractuelle et professionnelle, notamment les marchandises qui lui sont confiées au moins à hauteur des montants applicables dans le cadre des contrats types en vigueur ou de conventions particulières. Le sous-traitant fournit une attestation relative aux assurances souscrites lors de la conclusion du contrat et à tout moment à la demande de l'opérateur. Article 12 Facturation Le transporteur sous-traitant établit mensuellement une facture récapitulative et l'adresse à l'opérateur de transport dès que possible. La facture fait référence aux prix convenus et aux services effectivement rendus. Toutefois, si le sous-traitant et l'opérateur de transport ont fait le choix exprès de la pré-facturation, l'opérateur de transport remet mensuellement au sous-traitant par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de conservation des données, un état récapitulatif des opérations qui lui sont confiées. Le prix convenu entre les parties apparaît pour chaque opération. Le sous-traitant vérifie le bien-fondé et l'exactitude des éléments indiqués sur l'état récapitulatif et leur concordance avec les documents de transport entre ses mains. En cas de désaccord sur les éléments figurant sur l'état récapitulatif fourni par l'opérateur de transport, le sous-traitant peut modifier la pré-facturation en fournissant les éléments en sa possession qui établissent le bien-fondé des opérations réellement effectuées. Dans tous les cas, le transporteur sous-traitant demeure libre de décider de sa méthode de facturation au vu des éléments dont il dispose. Article 13 Modalités de paiement Le paiement du prix de transport, ainsi qu'éventuellement celui des prestations annexes rendues, est exigible sur présentation de la facture, au lieu d'émission de cette dernière, laquelle doit être réglée dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter de la date de son émission. La facture du sous-traitant fait apparaître le montant des charges de carburant supportées pour la réalisation des opérations de transport qui lui ont été confiées. En aucun cas, le sous-traitant ne supporte les conséquences d'une défaillance ou d'un retard de paiement de l'un des clients de l'opérateur de transport. La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport et des éventuelles prestations annexes rendues est strictement interdite. En cas de perte ou d'avarie partielle ou totale de la marchandise dont il est tenu pour responsable, le sous-traitant se voit régler le prix de la prestation qu'il a effectuée, sous réserve qu'il règle intégralement l'indemnité correspondante. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard d'un montant équivalant à cinq fois le taux d'intérêt légal ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € 40 euros conformément à l'article D. 441-5 du code de commerce et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. La date d'exigibilité du paiement, le taux d'intérêts des pénalités de retard, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire de compensation pour frais de recouvrement doivent obligatoirement figurer sur la facture du sous-traitant. Le non-paiement non justifié total ou partiel d'une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme. Ce manquement autorise le sous-traitant à rompre immédiatement le contrat en cours 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet et sans que l'opérateur de transport puisse lui réclamer une quelconque indemnité. Article 14 Durée du contrat de sous-traitance, reconduction et résiliation Le contrat de sous-traitance est conclu, soit pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit a Un 1 mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six 6 mois ; b Deux 2 mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six 6 mois et inférieure ou égale à un 1 an ; c Trois 3 mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un 1 an et inférieure ou égale à trois 3 ans ; d Quatre 4 mois quand la durée de la relation est supérieure à trois 3 ans, auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six 6 mois. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du contrat. cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze 15 jours suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre partie peut mettre fin au contrat de sous-traitance, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception de résiliation de celui-ci. manquements visés aux articles ᵉ paragraphes et donnent lieu à résolution du contrat sans mise en demeure préalable.

attestation de restitution de matériel professionnel