Quels sont les biens mis en enchères du Tribunal ? La vente aux enchères du tribunal judiciaire ne concerne que les biens faisant l’objet d’une procédure judiciaire Soit une adjudication judiciaire, à savoir la vente forcée d’un bien appartenant à un débiteur à la demande de son créancier par exemple une banque à la suite d’impayés sur un crédit immobilier, Soit une adjudication sur liquidation judiciaire autorisée par le juge commissaire du tribunal de commerce lorsqu’une personne physique ou morale en liquidation judiciaire dispose d’un patrimoine immobilier, Soit une licitation judiciaire, à savoir la vente forcée d’un bien en indivision ordonnée par le tribunal ayant constaté l’impossibilité d’un partage amiable la plupart du temps dans le cadre d’une succession conflictuelle. Quel est l’intérêt d’acquérir un bien aux enchères ? Pour l’acheteur, il existe plusieurs intérêts Une mise à prix en dessous du prix du marché en général, la mise à prix est fixée à 60% de la valeur du bien mais peut être encore inférieure. Le montant de la mise à prix est décidé par le créancier qui a pour principal objectif de recouvrer rapidement sa dette. Des frais d’acquisition réduits. Un achat rapide, sans négociation, et sans l’intervention d’un notaire. Votre avocat sera chargé de publier le jugement d’adjudication valant titre de vente au service de la publicité foncière. Quels sont les préalables à la vente ? Consultation des annonces Elles sont affichées entre un et deux mois avant la date d’audience à l’accueil du tribunal judiciaire, dans les journaux d’annonces légales et ordinaires, et sur le lieu du bien vendu. Les visites du bien elles sont réglementées et réalisées par un huissier qui en fixe l’horaire et la date. Les documents de la vente cahier des charges et des conditions de la vente, procès-verbal de description avec photographies et diagnostics ils sont consultables soit au Greffe du Juge de l’Exécution soit auprès de l’avocat poursuivant soit par l’intermédiaire de votre avocat. Le financement contrairement à l’achat immobilier classique, l’obtention d’un prêt immobilier n’est jamais une condition suspensive. Il faut donc être certain de disposer des fonds pour régler le prix de vente et les frais dans un délai de deux mois à compter de l’audience. Trouver un avocat les enchères ne peuvent être portées que par l’intermédiaire d’un avocat qui devra réunir auprès de vous les éléments suivants Un chèque de banque correspondant à 10% de la mise à prix, Un chèque correspondant au montant des frais taxés, Un pouvoir avec le montant maximum des enchères que vous souhaitez porter Une attestation sur l’honneur de non-condamnation. Quel sera le coût global de l’acquisition ? Au prix de vente correspondant au montant de la dernière enchère, il faut ajouter les frais qui se décomposent de la manière suivante Droits d’enregistrement ils correspondent à l’impôt classique applicable en matière de vente immobilière, soit 5,80 % du prix de vente. Ces frais sont réduits si vous êtes marchands de biens. Frais taxés leur montant est connu quelques jours seulement avant l’audience. Ils correspondent aux différentes frais avancés jusque là par le créancier poursuivant frais d’huissiers, de procédure, de publication, de diagnostics immobiliers…. Ils sont généralement compris entre et euros. Émoluments qui reviennent à l’avocat du créancier 3/4 et à l’avocat de l’adjudicataire 1/4 ils sont calculés en fonction du prix de vente par tranche d’assiette suivantes De 0 à 6500 euros 3,870 % De 6500 euros à 17000 1,596 % De 17000 euros à 60000 ¤ 1,064 % Plus de 60000 euros 0,799 % Honoraire de votre avocat à déterminer avec lui. Au final, on estime généralement que les frais annexes au prix de vente correspondent à environ 10% à 15% de celui-ci. Quelles sont les suites de l’adjudication ? Dans l’hypothèse où vous remportez les enchères, et sauf procédure de surenchère initiée dans les dix jours qui suivent, vous aurez à vous acquitter des frais et du prix de vente dans un délai de deux mois. Vous êtes toutefois dès la fin de l’audience propriétaire du bien, ce qui implique la souscription d’une assurance sans délai. Dans l’hypothèse où le bien est occupé Soit il l’est pas le précèdent propriétaire. Celui-ci a l’obligation de quitter les lieux dès l’adjudication. Dans le cas contraire, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion. Il est donc permis d’avoir recours à un huissier de justice pour faire exécuter de force cette décision si nécessaire. Soit il l’est par un locataire, dans ce cas, le bail persiste malgré la vente aux enchères, de la même manière que dans une vente classique. Simon Gratien Avocat 57 rue Bouquet – 76000 ROUEN [email protected]

Vente aux enchères une nouvelle vente immobilière vient de paraître dans le département 74. Une vente aux enchères immobilière est une vente publique aboutissant à l’attribution d’un bien au plus offrant. Les salles de ventes aux enchères sont ouvertes à toutes personnes intéressées par une vente, il est donc possible d’y assister. » SELARLU Elodie CHOMETTE Avocatagissant par Me Elodie CHOMETTEAvocat au Barreau d’ALBERTVILLEy demeurant 1255, rue du Bois de l’Ile – 73460 TOURNON VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES sur le territoire de la Commune d’ALBERTVILLE Savoie5 Place de la Croix de l’Orme, cadastré Lieudit La Croix de l’Orme » Section B n°486 et B n°487 D’UN MAGASIN DE VENTE avec ENTREPOT, CAVE, CUISINE, SALLE DE BAINS, WATER-CLOSETS ADJUDICATION fixée au VENDREDI 03 JUIN 2022 à 14 heures devant le Juge de l’Exécution du TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ALBERTVILLE Savoie Palais de Justice, 5 avenue des Chasseurs Alpins MISE A PRIX QUARANTE MILLE euros 40 000,00 € avec baisse d’un quart en cas de désertion d’enchères DESIGNATION DES BIENS A VENDRE Sur le territoire de la Commune d’ALBERTVILLE Savoie, 5 Place de la Croix de l’Orme, cadastré sous les références suivantes Lieudit La Croix de l’Orme » Section B n°486 01a 07ca et B n°487 00a 46ca, Dans un immeuble en copropriété, – Le LOT numéro 1 une CAVE, au sous-sol du bâtiment, quote-part des parties communes indéterminée,– Le LOT numéro 2 un MAGASIN DE VENTE, au rez-de-chaussée, quote-part des parties communes indéterminée,– Le LOT numéro 3 un ENTREPOT ou arrière magasin, au rez-de-chaussée, quote-part des parties communes indéterminée,– Le LOT numéro 4 une CUISINE, au rez-de-chaussée, quote-part des parties communes indéterminée,– Le LOT numéro 5 une SALLE DE BAINS, au rez-de-chaussée, quote-part des parties communes indéterminée,– Le LOT numéro 6 des WATER-CLOSETS, au rez-de-chaussée, quote-part des parties communes indéterminée. Les droits et biens immobiliers ci-dessus ont été saisis à la requête de la SELARL MJ ALPES, Société de Mandataires Judiciaires Associés, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 830 490 413, dont le siège social est Rue de la Libération 38300 BOURGOIN-JALLIEU, représentée par Maître Caroline JAL, Mandataire Judiciaire, domiciliée 3, Avenue des Ducs de Savoie – 73000 CHAMBERY, Es-qualité de liquidateur judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY du 05 novembre 2019 de Monsieur Elie Noël GAUTHIER né le 09 décembre 1987 à SALLANCHES 74 et décédé le 18 octobre 2020 à TENCE 43,Suivant ORDONNANCE rendue le 18 novembre 2021 par Monsieur Serge GUILLE, Juge- Commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur Elie Noël GAUTHIER. Les enchères ne pourront être portées que par un avocat inscrit au Barreau d’ALBERTVILLE et après une consignation obligatoire représentant 10% du montant de la mise à prix avec un minimum de €. Les frais sont payables par l’adjudicataire en sus de son prix suivant les conditions fixées par le Cahier des Conditions de Vente. Une visite des lieux sera assurée par Maître Carole MILESI, Huissier de Justice à ALBERTVILLE Savoie, le vendredi 13 mai 2022 de 16h à 17h. Pour tous renseignements et consultation du Cahier des Conditions de Vente, s’adresser à o Maître Elodie CHOMETTE, Avocat au Barreau d’ALBERTVILLE, Tél – Email contact o Site internet Tous avocats inscrits au Barreau d’ALBERTVILLEo Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire d’ALBERTVILLE Fait à ALBERTVILLEsigné Elodie CHOMETTE, Avocat

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