Leconstat d’Huissier de justice est un outil de rĂ©fĂ©rence dans l’établissement de la preuve de faits juridiques. L’Huissier de Justice, officier public et ministĂ©riel, est un tiers de confiance qui vous accompagne dans l’établissement de la preuve dont vous avez besoin. Impartial et objectif, il rĂ©alise ses constats en respectant Du fait notamment de l’encombrement des tribunaux, en matiĂšre de bruits de voisinage, prioritĂ© doit ĂȘtre donnĂ©e aux procĂ©dures de conciliation. Toutefois, dans certains cas, et lorsque toute possibilitĂ© de mĂ©diation semble impossible, le recours au binĂŽme huissier/avocat constitue une solution Ă  ne pas nĂ©gliger. MaĂźtre Christophe Sanson, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine et Sylvian Dorol, clerc habilitĂ© aux constats de la SCP Brisse Bouvet Llopis, huissiers de Justice associĂ©s Ă  Paris, nous exposent ici le rĂŽle de l’huissier de Justice et de l’avocat dans la lutte contre les bruits de voisinage, Ă  travers notamment l’action devant les tribunaux civils. Ne pas tarder Ă  agir Du fait notamment de l’encombrement des tribunaux, en matiĂšre de bruits de voisinage, prioritĂ© doit ĂȘtre donnĂ©e aux procĂ©dures de conciliation. Il n’est jamais inutile d’envoyer trĂšs rapidement une lettre simple, puis une lettre recommandĂ©e, en invitant le fauteur de bruit Ă  cesser les troubles qu’il occasionne. Si cette tentative de rĂ©solution amiable se rĂ©vĂšle infructueuse, il faut faire appel Ă  un tiers pour tenter de rĂ©soudre le conflit le conciliateur, le maire et la police municipale, les services communaux d’hygiĂšne et de santĂ© et les Agences rĂ©gionales de santĂ© notamment, jouent un rĂŽle important dans la prĂ©vention et la rĂ©pression des nuisances sonores de voisinage. Cependant, lorsque toute possibilitĂ© de mĂ©diation semble impossible et qu’aucun des acteurs citĂ©s prĂ©cĂ©demment ne semblent pouvoir intervenir efficacement, le recours au binĂŽme avocat/huissier constitue une solution Ă  ne pas nĂ©gliger. Garder son calme Il est prouvĂ© que le bruit met l’organisme de la victime Ă  rude Ă©preuve. Troubles de l’attention, perte du sommeil, anxiĂ©tĂ© face Ă  une situation d’adversitĂ© n’incitent guĂšre, il est vrai, Ă  adopter un comportement rationnel. Agir sous le coup de l’émotion est cependant extrĂȘmement dangereux et peut aboutir Ă  des actes sanctionnĂ©s pĂ©nalement injures, menaces, voies de fait, violences. En toutes circonstances, il convient par consĂ©quent de garder son calme et de n’agir qu’avec la plus grande circonspection. Il serait en effet paradoxal que le fauteur de bruit ne retourne la situation en sa faveur, en devenant lui-mĂȘme une victime aux yeux du juge ! Se mĂ©nager des preuves suffisantes Notre systĂšme judiciaire repose sur un principe simple c’est Ă  la victime d’apporter la preuve du dommage subi. Ceci vaut en particulier pour les bruits domestiques considĂ©rĂ©s par le juge civil comme des inconvĂ©nients anormaux de voisinage. La preuve du caractĂšre anormal des inconvĂ©nients de voisinage subis est indispensable, faute de quoi le juge Ă©ventuellement saisi par la suite considĂšrerait le prĂ©judice comme hypothĂ©tique. En d’autres termes, devant le juge pas de preuve = pas de droits = pas de procĂšs ». La preuve est donc la fondation de la dĂ©fense de vos droits. Cette preuve peut ĂȘtre rapportĂ©e par tout moyen lĂ©gal tĂ©moignage Ă  condition d’utiliser le formulaire Cerfa n° 11527*02, procĂšs-verbal Ă©manant des services de police ou de gendarmerie, ou encore, constat d’huissier. Le constat dressĂ© par huissier de justice, officier public et ministĂ©riel, bĂ©nĂ©ficie de l’autoritĂ© de son rĂ©dacteur et de la crĂ©dibilitĂ© de ses fonctions des attestations de tiers, aussi nombreuses soient-elles, ne sauraient contredire et invalider les constatations de l’huissier. Opposable Ă  la partie adverse, il constitue une vĂ©ritable photographie juridique, figeant la scĂšne litigieuse, permettant ainsi de conserver une preuve en dĂ©pit du caractĂšre volatile du bruit. Un exemple dans un arrĂȘt rĂ©cent, la Cour d’appel de Versailles a estimĂ©, Ă  propos de nuisances sonores rĂ©pĂ©tĂ©es provoquĂ©es par un groupe de jeunes amenĂ© par le fils d'une locataire, que le bail ne pouvait ĂȘtre rĂ©siliĂ© faute de constat d'huissier, de constatation faite par le syndic ou par le responsable de l'immeuble, ou de rĂ©cĂ©pissĂ© de plainte nominative contre cette famille Cour d’Appel de Versailles, 1Ăšre Ch., sect. 2, 10 janv. 2012, req. n° 10/07347. En matiĂšre de bruit, l’huissier de justice, loin de se limiter Ă  dĂ©crire ce qu’il entend, peut faire Ă©tat de la configuration des lieux, mesurer le bruit et, en tant que de besoin, se faire assister d’un expert en acoustique. En plus de dresser un constat du trouble subi, il conseillera sur la suite Ă  donner et, si la situation le nĂ©cessite, mettra en relation la victime avec un avocat compĂ©tent en la matiĂšre. Professionnels de la preuve, spĂ©cialistes du contentieux appartenant Ă  des professions rĂ©glementĂ©es soumises Ă  une dĂ©ontologie et Ă  des ordres, l’huissier de justice et l’avocat forment un binĂŽme Ă  mĂȘme de soulager rapidement et efficacement les victimes des bruits de voisinage. On notera en outre que le recours au tandem huissier-avocat n’est pas forcĂ©ment synonyme de procĂ©dure longue et coĂ»teuse. Dans certains cas, il suffit d’une lettre signĂ©e d’un avocat et d’un constat d’huissier pour que les choses rentrent dans l’ordre. De fait, ces documents Ă©tablis par des professionnels du droit ont une capacitĂ© manifeste Ă  exprimer la dĂ©termination d’une victime Ă  ne pas se laisser faire. Christophe Sanson, avocat Ă  la Cour Cette adresse e-mail est protĂ©gĂ©e contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et Sylvian Dorol, clerc habilitĂ© aux constats.
Lorsquun commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments
I DĂ©finition Un constat d’huissier se dĂ©finit comme l’acte Ă©tabli sous la forme d’un procĂšs-verbal par un huissier de justice, commis par un juge ou mandatĂ© par un particulier, aux termes duquel sont formulĂ©es des constatations purement matĂ©rielles, exclusives de tout avis sur les consĂ©quences de fait ou de droit qui peuvent en rĂ©sulter. Il s’agit, en somme, d’un instrument de preuve permettant d’établir la matĂ©rialitĂ© d’un fait. Le recours Ă  ce procĂ©dĂ© rĂ©side dans le caractĂšre authentique prĂ©sentĂ© par l’acte qui est rĂ©gularisĂ© par l’huissier de justice instrumentaire. II IntĂ©rĂȘt du recours Ă  un constat d’huissier L’intĂ©rĂȘt de recourir Ă  un huissier de justice pour dresser un constat, rĂ©side dans la force probante de cet acte qui est reconnue par les tribunaux. Parce qu’il est un officier ministĂ©riel, l’huissier de justice confĂšre aux actes qu’il Ă©tablit un caractĂšre authentique, Ă  tout le moins pour certaines mentions telles que la date, le lieu, ou encore l’identitĂ© des parties. S’agissant du procĂšs-verbal de constat, les Ă©nonciations qu’il comporte font foi jusqu’à preuve du contraire, de sorte qu’il s’agit lĂ  d’un formidable moyen pour inverser la charge de la preuve, alors mĂȘme que, en application de l’article 9 du Code de procĂ©dure civile, cette charge pĂšse, en principe, sur celui qui allĂšgue les faits nĂ©cessaires au succĂšs de sa prĂ©tention. Mieux vaut donc, pour gagner un procĂšs, se prĂ©valoir d’un constat d’huissier que de produire des Ă©lĂ©ments dont la force probante est laissĂ©e Ă  la libre apprĂ©ciation du juge. III Les domaines d’intervention de l’huissier en matiĂšre de constat Sans besoin d’y ĂȘtre autorisĂ© ou aprĂšs obtention de l’accord d’un juge, l’huissier Ă©tablit des procĂšs-verbaux de constatation qui dĂ©crivent, de façon neutre et incontestable, ce qu’il observe En se rendant sur les lieux oĂč se dĂ©roulent les faits qu’une personne lui demande de relever malfaçons, non-prĂ©sentation d’enfants, nuisances de voisinage, abandon de poste, etc., En effectuant des captures d’écran sur les sites internet accessibles par tous diffamation, plagiat, publicitĂ© mensongĂšre, etc., En effectuant des retranscriptions de SMS, de messages vocaux ou de vidĂ©os Les domaines d’intervention de l’huissier de justice en matiĂšre de constat sont extrĂȘmement variĂ©s Sinistre de tous ordres malfaçons, dĂ©gĂąts des eaux, incendies, catastrophes naturelles Actes de concurrence dĂ©loyale Contrefaçon Affichage de permis de construire État d’avancement de travaux Atteintes aux biens ou aux personnes État des lieux d’entrĂ©e et de sortie Tenue d’assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales copropriĂ©tĂ©s, associations, sociĂ©tĂ©s Nuisances sonores ou olfactives Troubles de voisinage Conflits familiaux abandon de famille, non prĂ©sentation d’enfants Diffamation, injures, dĂ©nonciation calomnieuse Inventaires de biens dans le cadre de la liquidation d’une succession, d’un rĂ©gime matrimonial ou de l’ouverture d’une procĂ©dure collective Cette liste n’est bien Ă©videmment pas exhaustive. Le domaine d’intervention de l’huissier est illimitĂ©, en ce sens qu’il peut ĂȘtre mandatĂ© pour dresser un constat toutes les fois qu’il est nĂ©cessaire d’établir la matĂ©rialitĂ© d’un fait. IV La saisine de l’huissier L’article 1er, al. 2 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers prĂ©voit que, pour l’établissement d’un constat, l’huissier de justice peut ĂȘtre Soit commis par un Juge Soit mandatĂ© par un particulier A L’huissier commis par un Juge La dĂ©signation de l’huissier de justice Lorsque le constat est rĂ©alisĂ© sur commission du Juge, la dĂ©signation de l’huissier peut intervenir Soit avant tout procĂšs Soit au cours du procĂšs ==> La dĂ©signation d’un huissier de justice avant tout procĂšs Selon l’article 9 du code de procĂ©dure civile, c’est aux parties qu’incombe la charge de prouver les faits propres Ă  fonder leurs prĂ©tentions. Cependant, l’article 143 prĂ©cise que les faits dont dĂ©pend la solution du litige peuvent, Ă  la demande des parties ou d’office, ĂȘtre l’objet de toute mesure d’instruction lĂ©galement admissible ». Certes, les parties ne sont pas vĂ©ritablement titulaires d’un droit Ă  obtenir une mesure d’instruction. À cet Ă©gard, l’article 146 du code de procĂ©dure civile fait interdiction au juge d’ordonner une mesure d’instruction en vue de supplĂ©er leur carence dans l’établissement de la preuve. Toutefois, le code de procĂ©dure civile a prĂ©vu la possibilitĂ© pour une partie d’obtenir l’organisation d’une mesure d’instruction judiciaire avant mĂȘme l’engagement d’un procĂšs. L’article 145 de ce code dispose en ce sens que s’il existe un motif lĂ©gitime de conserver ou d’établir avant tout procĂšs la preuve de faits dont pourrait dĂ©pendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction lĂ©galement admissibles peuvent ĂȘtre ordonnĂ©es Ă  la demande de tout intĂ©ressĂ©, sur requĂȘte ou en rĂ©fĂ©rĂ© ». Il est de jurisprudence constante que l’article 146 du code de procĂ©dure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l’article 145 du mĂȘme code Cass. 2e civ., 10 juillet 2008, n°07-15369 ; Cass. 2e civ., 10 mars 2011, n°10-11732. Plus prĂ©cisĂ©ment, le demandeur doit justifier que la mesure, qui ne peut ĂȘtre ordonnĂ©e si un procĂšs est dĂ©jĂ  en cours entre les parties, est en lien avec un litige susceptible de les opposer et que l’action Ă©ventuelle concernant ce litige n’est pas manifestement vouĂ©e Ă  l’échec la mesure doit ĂȘtre de nature Ă  Ă©clairer le juge susceptible d’ĂȘtre saisi du litige opposant les parties Cass. 2e civ., 29 septembre 2011, n° 10-24684. Il ressort de l’article 145 du Code de procĂ©dure civile que, lorsque le juge est saisi, avant qu’un procĂšs n’ait lieu, il est investi du pouvoir de prendre deux sortes de mesures Soit il peut prendre des mesures propres Ă  assurer la conservation des preuves Soit il peut prendre des mesures qui tendent Ă  la constitution de preuves C’est ce que l’on appelle des mesures d’instruction in futurum. L’article 145 du Code de procĂ©dure civile prĂ©sente la particularitĂ© de permettre la saisine du juge aux fins d’obtenir une mesure d’instruction avant tout procĂšs, soit par voie de rĂ©fĂ©rĂ©, soit par voie de requĂȘte. Lorsque la sollicitation de mesures d’instruction in futurum se justifie, deux conditions devront ĂȘtre remplies par le demandeur D’une part, aucune instance au fond ne doit avoir Ă©tĂ© introduite, les mesures d’instructions in futurum visant Ă  se procurer des preuves avant tout procĂšs D’autre part, il doit justifier d’un motif lĂ©gitime qu’il a de conserver ou d’établir l’existence de faits en prĂ©vision d’un Ă©ventuel procĂšs il faut que l’action Ă©ventuelle au fond ne soit pas manifestement vouĂ©e Ă  l’échec AprĂšs avoir vĂ©rifiĂ© que ces conditions sont remplies, le juge pourra prendre toutes les mesures d’instructions utiles lĂ©galement admissibles. Ce qui importe, c’est que ces mesures rĂ©pondent Ă  l’un des deux objectifs suivants Conserver la preuve d’un fait Établir la preuve d’un fait Il ressort d’un arrĂȘt rendu par la Cour de cassation en date du 7 janvier 1999 que la mesure sollicitĂ©e ne peut pas ĂȘtre d’ordre gĂ©nĂ©ral. La deuxiĂšme chambre civile a ainsi validĂ© la dĂ©cision d’une Cour d’appel qui avait considĂ©rĂ© que parce que la mesure d’instruction demandĂ©e s’analysait en une mesure gĂ©nĂ©rale d’investigation portant sur l’ensemble de l’activitĂ© de la sociĂ©tĂ© Drouot et tendant Ă  apprĂ©cier cette activitĂ© et Ă  la comparer avec celle de sociĂ©tĂ©s ayant le mĂȘme objet, la cour d’appel n’a fait qu’user des pouvoirs qu’elle tient de l’article 145 du nouveau Code de procĂ©dure civile, en dĂ©cidant sans ajouter au texte une condition qu’il ne contenait pas, que la mesure demandĂ©e excĂ©dait les prĂ©visions de cet article » Cass. 2e civ. 7 janv. 1999, n°97-10831. Les mesures prononcĂ©es peuvent ĂȘtre extrĂȘmement variĂ©es, pourvu qu’elles soient prĂ©cises. À cet Ă©gard, ce peut ĂȘtre La dĂ©signation d’un expert La dĂ©signation d’un huissier de justice La production forcĂ©e de piĂšces par une autre partie ou par un tiers Ainsi, s’agissant de la dĂ©signation d’un huissier, sa mission devra ĂȘtre dĂ©limitĂ©e et prĂ©cise. Les constatations et/ou investigations sollicitĂ©es ne pourront donc pas ĂȘtre formulĂ©es en des termes trop gĂ©nĂ©raux. La mission de l’huissier devra ĂȘtre limitĂ©e Ă  ce qui est strictement nĂ©cessaire pour Ă©clairer le juge et Ă  ce qui entretient un lien suffisamment Ă©troit avec la solution du litige Ă  venir. ==> La dĂ©signation d’un huissier de justice au cours du procĂšs Au cours du procĂšs, le Juge dispose toujours de la facultĂ© de dĂ©signer un huissier de justice aux fins qu’il opĂšre toutes les constatations utiles Ă  la manifestation de la vĂ©ritĂ©. L’article 232 du CPC dispose en ce sens que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumiĂšres d’un technicien ». Cette dĂ©signation de l’huissier de justice en tant que technicien peut intervenir, soit Ă  la demande d’une partie, soit d’office. L’article 250 du CPC prĂ©cise que les constatations peuvent ĂȘtre prescrites Ă  tout moment, y compris en conciliation ou au cours du dĂ©libĂ©rĂ©. » Lorsque les constatations ont Ă©tĂ© prescrites au cours du dĂ©libĂ©rĂ©, le juge, Ă  la suite de l’exĂ©cution de la mesure, ordonne la rĂ©ouverture des dĂ©bats si l’une des parties le demande ou s’il l’estime nĂ©cessaire. En tout Ă©tat de cause, selon l’article 147, le juge doit limiter le choix de la mesure Ă  ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s’attachant Ă  retenir ce qui est le plus simple et le moins onĂ©reux, Ă©tant prĂ©cisĂ© qu’il peut Ă  tout moment accroĂźtre ou restreindre l’étendue des mesures prescrites. Par ailleurs, conformĂ©ment Ă  l’article 251, le juge qui prescrit des constatations fixe le dĂ©lai dans lequel le constat sera dĂ©posĂ© ou la date de l’audience Ă  laquelle les constatations seront prĂ©sentĂ©es oralement. Il doit, en outre, dĂ©signer dans sa dĂ©cision, la ou les parties qui seront tenues de verser par provision au constatant une avance sur sa rĂ©munĂ©ration, dont il fixe le montant. 2. Les pouvoirs de l’huissier de justice Lorsque l’huissier de justice intervient sur commission du Juge il est investi de pouvoirs plus Ă©tendus que lorsqu’il est saisi par un particulier. Reste qu’il demeure soumis Ă  l’observation de rĂšgles rigoureuses qui encadrent l’exĂ©cution de sa mission. ==> Les modalitĂ©s d’exercice de la mission de l’huissier Lorsque l’huissier de justice intervient sur commission du Juge, il dispose de la facultĂ© d’effectuer toutes les constatations utiles qui relĂšvent de sa mission, y compris celles qui impliquent qu’il pĂ©nĂštre dans un lieu privĂ©. À cet Ă©gard, il sera autorisĂ©, pour mener Ă  bien sa mission, Ă  requĂ©rir le concours de la force publique. Si les constatations de l’huissier de justice ne se heurtent Ă  aucune contrainte horaire lorsqu’elles sont effectuĂ©es dans un lieu public Cass. 2e civ. 14 janv. 1998, n°95-18344, tel n’est pas le cas lorsqu’elles interviennent dans un lieu privĂ©. Cette interdiction a pour origine l’article 76 de la Constitution du 22 frimaire an VIII qui dispose que la maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. – Pendant la nuit, nul n’a le droit d’y entrer que dans le cas d’incendie, d’inondation, ou de rĂ©clamation faite de l’intĂ©rieur de la maison. – Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spĂ©cial dĂ©terminĂ© ou par une loi, ou par un ordre Ă©manĂ© d’une autoritĂ© publique ». Dans le droit fil de cette disposition rĂ©volutionnaire, l’article 664 du CPC prĂ©voit que aucune signification ne peut ĂȘtre faite avant six heures et aprĂšs vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fĂ©riĂ©s ou chĂŽmĂ©s, si ce n’est en vertu de la permission du juge en cas de nĂ©cessitĂ©. » La jurisprudence a Ă©tendu l’interdiction posĂ©e par cette disposition aux constatations effectuĂ©es par un huissier de justice qui intervient sur commission du juge. Il en rĂ©sulte donc qu’un huissier de justice ne peut opĂ©rer aucune constatation entre 6h du matin et 21h du soir ainsi que toute la journĂ©e du dimanche et des jours fĂ©riĂ©es, sauf autorisation expresse du juge si les circonstances l’exigent. ==> Le pĂ©rimĂštre de la mission de l’huissier Lorsque l’huissier de justice intervient sur commission du Juge le pĂ©rimĂštre de sa mission est dĂ©terminĂ© par la dĂ©cision, pĂ©rimĂštre en dehors duquel il ne saurait opĂ©rer aucune investigation de son propre chef. Autrement dit, la mission de l’huissier est circonscrite aux seules constatations et diligences visĂ©es par l’ordonnance du Juge, d’oĂč l’exigence de prĂ©cision de la demande formulĂ©e par le requĂ©rant. Quant Ă  la dĂ©termination du pĂ©rimĂštre de la mission confiĂ©e Ă  l’huissier, l’article 147 du CPC prĂ©voit que le juge doit limiter le choix de la mesure Ă  ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s’attachant Ă  retenir ce qui est le plus simple et le moins onĂ©reux. » L’article 149 prĂ©cise que le juge peut Ă  tout moment accroĂźtre ou restreindre l’étendue des mesures prescrites. » Lorsque le juge dĂ©termine le pĂ©rimĂštre de la mission confiĂ©e Ă  l’huissier il doit donc ĂȘtre guidĂ© par le seul souci d’éclairer sa dĂ©cision et d’obtenir la manifestation de la vĂ©ritĂ©. B L’huissier mandatĂ© par un particulier Lorsque l’huissier est mandatĂ© par un particulier pour Ă©tablir un constat, sa mission s’exercera en dehors du contrĂŽle du Juge, de sorte que son pĂ©rimĂštre sera dĂ©terminĂ© dans l’acte de saisine de l’officier ministĂ©riel dans la limite de l’atteinte aux droits des tiers. A cet Ă©gards, les constatations requises par le requĂ©rant pourront ĂȘtre effectuĂ©es, tant dans un lieu public, que dans un lieu privĂ©, Ă©tant prĂ©cisĂ© que dans cette derniĂšre hypothĂšse, la marge de manƓuvre de l’huissier de justice instrumentaire sera limitĂ©e. ==> Les constatations rĂ©alisĂ©es dans un lieu public Les textes sont silencieux sur la notion de lieu public, de sorte qu’il convient de se reporter Ă  la jurisprudence. Dans un jugement du 23 octobre 1986, le Tribunal de grande instance de Paris a considĂ©rĂ© qu’un lieu public pouvait ĂȘtre dĂ©fini comme le lieu accessible Ă  tous, sans autorisation spĂ©ciale de quiconque, que l’accĂšs en soit permanent et inconditionnel ou subordonnĂ© Ă  certaines conditions » TGI Paris, 23 oct. 1986 confirmĂ© par un arrĂȘt de la Cour d’appel de Paris du 19 novembre 1986. Ainsi, pour ĂȘtre qualifiĂ© de public le lieu dans lequel l’huissier de justice instrumentaire intervient doit ĂȘtre Accessible Ă  tous Accessible sans qu’il soit besoin de justifier d’une autorisation spĂ©ciale Accessible en permanence et sans conditions Il en va ainsi des lieux d’une voie publique, d’un lieu de culte, d’un hĂŽtel de ville, d’un palais de justice ou encore d’un hĂŽpital. À cet Ă©gard la circulaire du 2 mars 2011 relative Ă  la mise en Ɠuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public a prĂ©cisĂ© que l’espace public est constituĂ© des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectĂ©s Ă  un service public ». Lorsqu’un huissier se transporte sur un lieu public pour effectuer des constatations, il n’est pas nĂ©cessaire qu’il requiert l’autorisation du Juge, ni qu’il respecte les heures lĂ©gales. ==> Les constatations rĂ©alisĂ©es dans un lieu privĂ© À l’instar du lieu public, le lieu privĂ© n’est dĂ©fini par aucun texte, raison pour laquelle il est nĂ©cessaire de se reporter lĂ  encore Ă  la jurisprudence. Le lieu privĂ© est envisagĂ© comme l’endroit qui n’est pas autorisĂ© aux personnes, sauf autorisation de ceux qui l’occupent d’une maniĂšre permanente ou temporaire V. en ce sens CA Besançon, 5 janv. 1978. Le lieu privĂ© bĂ©nĂ©ficie, de la mĂȘme protection que le domicile, soit notamment de l’article 8 de la Convention europĂ©enne de sauvegarde des droits de l’homme qui prĂ©voit que toute personne a droit au respect de sa vie privĂ©e et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Dans sa dĂ©cision du 29 dĂ©cembre 1983, le Conseil constitutionnel a Ă©rigĂ© la protection du domicile en principe Ă  valeur constitutionnelle en le rattachant Ă  l’article 66 de la Constitution. Preuve de l’importance que le lĂ©gislateur attache Ă  la protection du domicile, sa violation est sanctionnĂ©e pĂ©nalement, quand bien mĂȘme l’intrusion serait le fait d’un huissier de justice. L’article 432-8 du Code pĂ©nal dispose en ce sens que le fait, par une personne dĂ©positaire de l’autoritĂ© publique ou chargĂ©e d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou Ă  l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le grĂ© de celui-ci hors les cas prĂ©vus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Pour pĂ©nĂ©trer dans un lieu privĂ©, l’huissier de justice doit nĂ©cessairement Soit obtenir le consentement de l’occupant Soit ĂȘtre muni d’un titre exĂ©cutoire DĂšs lors que les constatations ont Ă©tĂ© sollicitĂ©es par l’occupant, elles pourront ĂȘtre rĂ©alisĂ©es en dehors des horaires lĂ©gaux 6h – 21h. ==> Les constatations rĂ©alisĂ©es dans un lieu privĂ© ouvert au public Un lieu privĂ© ouvert au public est un endroit appartenant Ă  une personne physique ou morale de droit privĂ© qui en dĂ©termine les modalitĂ©s d’accĂšs et d’occupation. Peuvent ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme des lieux privĂ©s ouverts au public les cafĂ©s, restaurants, magasins, les cinĂ©mas et thĂ©Ăątres, les Ă©tablissements bancaires. Lorsque le constat est rĂ©alisĂ© sur un lieu privĂ© ouvert au public, l’huissier devra Ă  l’instar du lieu privĂ© non ouvert au public, soit obtenir l’autorisation de l’occupant temporaire ou permanent, soit ĂȘtre muni d’un titre exĂ©cutoire. V La validitĂ© du constat d’huissier Pour ĂȘtre valable, le constat d’huissier doit satisfaire Ă  plusieurs conditions prĂ©vues, et par l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et par le Code de procĂ©dure civile. ==> CompĂ©tence de l’huissier Depuis l’entrĂ©e en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 aoĂ»t 2015 pour la croissance, l’activitĂ© et l’égalitĂ© des chances Ă©conomiques modifie les rĂšgles de compĂ©tence territoriale des huissiers de Justice 1er janvier 2017, pour l’établissement de procĂšs-verbaux de constat, la compĂ©tence territoriale de l’huissier de justice est nationale. Elle n’est donc plus limitĂ©e au ressort de la Cour d’appel de sa rĂ©sidence comme c’était le cas avant. ==> NeutralitĂ© des constatations L’article 1er, al. 2 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 impose Ă  l’huissier de justice commis par la justice ou Ă  la requĂȘte de particulier d’ effectuer des constatations purement matĂ©rielles, exclusives de tout avis sur les consĂ©quences de fait ou de droit qui peuvent en rĂ©sulter. » Dans le mĂȘme sens, l’article 249, al. 2e prĂ©voit que le constatant ne doit porter aucun avis sur les consĂ©quences de fait ou de droit qui peuvent en rĂ©sulter ». Il ressort de ces dispositions que les constatations effectuĂ©es par l’huissier de justice instrumentaire doivent ĂȘtre empreintes de neutralitĂ©. Autrement dit, il est interdit Ă  l’huissier de justice de porter de tirer des consĂ©quences ou de porter des apprĂ©ciations sur les constatations faites. Son intervention doit se limiter Ă  constater des faits et Ă  consigner dans un procĂšs-verbal de constat. Il ne saurait, en consĂ©quence, se dĂ©porter sur le terrain de la causalitĂ©, sauf Ă  empiĂ©ter sur l’office du juge, ce qui est lui strictement dĂ©fendu. ==> ExĂ©cution des constatations L’article 233 du CPC prĂ©voit que le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiĂ©e. » Ainsi, seul l’huissier de justice en personne peut effectuer les constatations sollicitĂ©es. Tout au plus, il peut dĂ©lĂ©guer cette mission Ă  un clerc, Ă  la condition que celui-ci soit habilitĂ© Ă  procĂ©der Ă  des constatations. En tout Ă©tat de cause, l’article 2 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 prĂ©voit que les huissiers de justice sont tenus d’établir leurs actes, exploits et procĂšs-verbaux en un original ; ils en Ă©tablissent des expĂ©ditions certifiĂ©es conformes. À cet Ă©gard, ils sont responsables de la rĂ©daction de leurs actes, sauf, lorsque l’acte a Ă©tĂ© prĂ©parĂ© par un autre officier ministĂ©riel, pour les indications matĂ©rielles qu’ils n’ont pas pu eux-mĂȘmes vĂ©rifier. VI La force probante du constat d’huissier Parce que l’huissier de justice est un officier ministĂ©riel, les actes qu’il Ă©tablit prĂ©sentent, en principe, un caractĂšre authentique. Pour rappel, l’article 1369 du Code civil dispose que l’acte authentique est celui qui a Ă©tĂ© reçu, avec les solennitĂ©s requises, par un officier public ayant compĂ©tence et qualitĂ© pour instrumenter. » La particularitĂ© de l’acte authentique est qu’il fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constatĂ©. » Le caractĂšre authentique d’un acte lui confĂšre ainsi une force probante des plus efficaces puisque seule une action en inscription de faux est susceptible de le remettre en cause. La question qui alors se pose est de savoir si le procĂšs-verbal de constat est constitutif d’un acte authentique. À l’examen, seuls certains Ă©lĂ©ments du procĂšs-verbal de constat prĂ©sentent ce caractĂšre authentique La date du constat Le nom de l’huissier La signature de l’huissier S’agissant des Ă©nonciations relatives aux constatations effectuĂ©es par l’huissier de justice, l’article 2 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 prĂ©voit que sauf en matiĂšre pĂ©nale oĂč elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire ». Ainsi, les constatations consignĂ©es dans le procĂšs-verbal Ă©tabli par l’huissier peuvent ĂȘtre rĂ©futĂ©es par une preuve contraire. Seule une prĂ©somption simple pĂšse sur ces constatations V. en ce sens Cass. 2e civ. 6 juin 2013, n°12-17771. Elles ne prĂ©sentent donc aucun caractĂšre authentique. Comme le rappelait le doyen Carbonnier Ă  propos de l’adage idem est non esse aut non probari » les droits sont comme s’ils n’existaient pas s’ils ne peuvent ĂȘtre prouvĂ©s ». Il semble lĂ©gitime qu’en matiĂšre civile, les constats dressĂ©s par un officier ministĂ©riel, soumis Ă  des obligations dĂ©ontologiques et Ă  un contrĂŽle strict, aient pour effet de renverser la charge de la preuve du fait de cette prĂ©somption simple Ă©tablie par la loi. Il ressort donc de la rĂšgle posĂ©e par le lĂ©gislateur que lorsqu’un juge doit trancher entre des prĂ©tentions contradictoires, les unes appuyĂ©es par un constat d’huissier, les autres fondĂ©es sur le tĂ©moignage d’un particulier, il ne peut accorder davantage de crĂ©dit aux constatations matĂ©rielles rĂ©alisĂ©es par l’huissier de justice et doit motiver avec soin sa dĂ©cision par une analyse comparative des Ă©lĂ©ments qui lui sont prĂ©sentĂ©s.

Quandun dĂ©gĂąt des eaux survient, vous devez impĂ©rativement faire une dĂ©claration de sinistre Ă  votre assureur par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception dans le dĂ©lai qui est fixĂ© dans votre contrat. Les entreprises sont souvent longues Ă  intervenir pour rĂ©parer les infiltrations d’eau ou encore pour corriger les problĂšmes

Bonjour Concernant les circonstances de l'inventaire, il est possible de procĂ©der Ă  une saisie vente en prĂ©sence de deux tĂ©moins art 21 loi de 1991 et en l'absence des forces de l'ordre. L'absence du nom de votre amie sur la porte ne change rien, le domicile peut en effet ĂȘtre confirmĂ© par toute personne voisin, concierge, mairie etc, surtout dans la mesure ou votre amie vit effectivement sur place. Comme vous le dites Ă  la premiĂšre ligne, votre amie a dĂ©posĂ© le bilan de son entreprise. A ce titre, l'huissier est bien fondĂ© Ă  la poursuivre pour le paiement de ses dettes personnelles. Enfin, l'huissier peut procĂ©der Ă  une saisie de meubles en tous lieux y compris chez un tiers, Ă  charge pour le tiers de dĂ©clarer ce qui appartient au dĂ©biteur sanctions en cas de fausse dĂ©claration. Vous auriez donc du, aprĂšs justification de la titularitĂ© du bail, dĂ©clarer ce qui appartient Ă  votre amie. Par contre... quelques points mĂ©ritent d'ĂȘtre soulignĂ©s - l'huissier aurait du se prĂ©senter, exposer l'objet de sa visite et surtout produire copie du commandement de payer qui a du ĂȘtre prĂ©alablement signifiĂ© Ă  la dĂ©bitrice - l'huissier aurait du vous demander de produire le bail, prouvant que vous en ĂȘtes seul titulaire puis vous demander de lui prĂ©senter les meubles dont votre amie est propriĂ©taire - vous dites que l'huissier vous a menacĂ© de revenir Ă  VOS frais, il n'en est rien, vous n'ĂȘtes pas partie au dossier, les frais sont Ă  la charge de votre amie. Que faire ? Adressez, par LRAR Ă  l'huissier, une copie du bail de l'appartement et indiquez lui le cas Ă©chĂ©ant qu'aucun des meubles qui est chez vous n'appartient Ă  votre amie. Vous n'avez d'ailleurs pas Ă  en justifier. N'hĂ©sitez pas. Bien cordialement.

Sitel n’est pas le cas, ne tardez pas et prenez contact avec votre Huissier de Justice. Si la dĂ©cision a Ă©tĂ© signifiĂ©e, il sera indispensable de rapporter la preuve du comportement du parent dĂ©faillant ; Ă  ce titre un constat par Huissier de Justice vous permettra de rapporter une preuve incontestable de la non reprĂ©sentation du ou

Membre d’une copropriĂ©tĂ© ou habitant d’une maison individuelle, vous ĂȘtes en situation de conflit avec un membre de votre voisinage ? Quelle que soit l’origine du trouble, il existe des moyens de rĂ©soudre Ă  l’amiable ce litige avant d’envisager un Ă©ventuel recours judiciaire. Quels sont les troubles anormaux du voisinage ? Quelles actions mener pour stopper les nuisances de votre voisinage ? En cas de non rĂ©solution du conflit, quels sont les recours possibles auprĂšs de la justice ? Nos rĂ©ponses. 1. Qu’est-ce qu’un trouble anormal de voisinage ? Le trouble anormal de voisinage au sens du Code civil Selon le Code civil et les articles 1240 et 1241, le trouble anormal de voisinage est dĂ©fini comme 'tout fait quelconque de l'homme qui cause Ă  autrui un dommage'. Le dommage peut ĂȘtre occasionnĂ© par un fait, une nĂ©gligence ou une imprudence. De plus, le dommage oblige rĂ©paration par la personne qui en est responsable. L’article R1334-31 du Code de santĂ© publique prĂ©cise Ă©galement qu''aucun bruit particulier ne doit, par sa durĂ©e, sa rĂ©pĂ©tition ou son intensitĂ©, porter atteinte Ă  la tranquillitĂ© du voisinage ou Ă  la santĂ© de l'homme, dans un lieu public ou privĂ© [...].' Quels sont les cas de trouble anormal ? Les nuisances de voisinage concernent aussi bien du tapage nocturne, des nuisances olfactives que des bruits de comportement. Plus de dĂ©tails sur les troubles qui occasionnent un dommage avec quelques exemples les bruits de voisinage liĂ©s au comportement ; les bruits d'activitĂ©s professionnelles travaux de chantier, bar, discothĂšque ... ; les nuisances olfactives odeurs. Les bruits de comportement Les bruits de voisinage sont provoquĂ©s par le comportement d’une personne. De jour comme de nuit, le bruit peut ĂȘtre causĂ© par un individu locataire, propriĂ©taire ou invitĂ© qui chante ou crie ; un Ă©quipement instrument de musique, chaĂźne hifi, TV, appareil Ă©lectromĂ©nager, outil de bricolage ; un animal. Les bruits d'activitĂ©s Certains Ă©tablissements exercent une activitĂ© principale qui cause du bruit. C’est le cas des restaurants , bars, discothĂšques, karaokĂ©, salles de concert
 Si vous habitez prĂšs d’un Ă©tablissement de ce type ou d’un chantier, sachez que leurs responsables sont tenus de mettre en place des actions qui visent Ă  limiter le bruit provoquĂ© respecter les horaires d'ouverture et de fermeture ; ne pas dĂ©passer le niveau sonore rĂ©glementĂ© ; Ă©viter le bruit des clients Ă  l’extĂ©rieur ; se conformer aux conditions d'utilisation et d'exploitation des matĂ©riels et Ă©quipements ; suivre les directives et restrictions imposĂ©es par les arrĂȘtĂ©s municipaux et prĂ©fectoraux. Les odeurs ou nuisances olfactives Ce type de nuisance peut ĂȘtre causĂ© par un individu particulier -> barbecue, ordures mĂ©nagĂšres, fumier, cigarette ; par une entreprise -> restaurant, Ă©levage porcin, usine de dĂ©chets ou de traitement des eaux ; En ce qui concerne un trouble liĂ© aux odeurs de voisinage, c'est le juge du tribunal qui en apprĂ©cie le caractĂšre anormal, selon des Ă©lĂ©ments de durĂ©e, d’intensitĂ©, de frĂ©quence, d’environnement gĂ©ographique et de rĂ©glementation en vigueur. Les conflits de voisinage Ă  la campagne Pendant de longues annĂ©es, les nuisances des animaux ont occasionnĂ© de nombreux conflits de voisinage Ă  la campagne. Que ce soit en raison du chant du coq, du fumier, des bouses de vaches
 Une proposition de loi a Ă©tĂ© votĂ©e et adoptĂ©e par le Parlement pour protĂ©ger le patrimoine sensoriel des campagnes. La Loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 introduit ainsi la notion de patrimoine sensoriel et amende l’article L110-1 du Code de l’environnement. DĂ©sormais, les sons et odeurs qui caractĂ©risent les espaces et milieux naturels font partie du patrimoine commun de la nation. À moins d’en prouver le caractĂšre anormal, il n’est plus possible - en milieu rural - de se plaindre Ă  cause du son des cloches, du chant du coq, du bruit des cigales ou de l’odeur des poules. 2. Comment rĂ©gler un conflit de voisinage par soi-mĂȘme ? En cas de prĂ©judice subi, peu importe la ou les personnes Ă  l’origine des nuisances. Mieux vaut privilĂ©gier la voie amiable pour mettre un terme au litige. Cela est valable qu’il s’agisse d’un locataire, d’un propriĂ©taire occupant ou du responsable d’une entreprise Ă  proximitĂ©. La rĂ©solution du conflit Ă  l’amiable La premiĂšre chose Ă  faire pour rĂ©soudre un conflit avec quelqu’un de votre voisinage est d’aller lui en parler pour Ă©clairer la situation, d’expliquer votre prĂ©judice subi et de demander Ă  rĂ©duire les troubles dus au bruit ou cesser les nuisances. Si vous habitez au sein d’une copropriĂ©tĂ© et que les nuisances sont causĂ©s par un locataire, n’hĂ©sitez pas Ă  solliciter le propriĂ©taire du logement, qu’il s’agisse d’un bailleur social, d’un particulier ou d’une agence immobiliĂšre en cas de mandat de gestion. Les preuves du trouble anormal Si besoin, vous pouvez Ă©tayer votre point de vue ou dĂ©crire la situation en apportant la preuve des troubles anormaux de voisinage. Le caractĂšre anormal des troubles peut ĂȘtre prouvĂ© par le recueil de tĂ©moignages, la signature d’une pĂ©tition ou un constat d’huissier. Vous pouvez aussi vous rĂ©fĂ©rer aux articles de loi en vigueur ou vous baser sur les arrĂȘtĂ©s lĂ©gislatifs qui Ă©manent de la municipalitĂ© ou de la PrĂ©fecture. 3. La mise en demeure L’échange avec la personne qui provoque les troubles anormaux de voisinage a Ă©tĂ© infructueux ? Si la discussion n’a pas Ă©tĂ© suivie d’effet, et si les nuisances se poursuivent, il existe une derniĂšre solution amiable pour rĂ©gler le conflit la mise en demeure. Les Ă©lĂ©ments de la mise en demeure de cesser les troubles La mise en demeure de faire s’applique afin de demander Ă  cesser une nuisance. La demande de mise en demeure doit intĂ©grer certaines informations, afin de garantir sa validitĂ©. Voici les informations indispensables d’une lettre de mise en demeure la mention mise en demeure’ ; l’identitĂ© et les coordonnĂ©es de la personne concernĂ©e par la mise en demeure ; votre identitĂ© et vos coordonnĂ©es ; les coordonnĂ©es et l’identitĂ© de l’expĂ©diteur ; le rĂ©sumĂ© du litige et du prĂ©judice subi ; l’objet de la demande, ici la cessation du trouble anormal ; le dĂ©lai pour cesser le trouble. Comment envoyer sa demande de mise en demeure ? La mise en demeure peut ĂȘtre transmise par divers moyens lettre postale simple ; courrier postal recommandĂ© ; courrier Ă©lectronique ; citation Ă  comparaĂźtre. L’objectif d’une lettre de mise en demeure est double. Il s’agit de mettre la pression sur votre voisin pour rĂ©soudre le conflit au plus vite et d’éviter le lancement d’une action en justice. Pourquoi une lettre recommandĂ©e pour mettre en demeure ? L’envoi d’une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception LRAR est une bonne maniĂšre de faire pression, d’autant plus que vous avez une preuve de l’envoi et de la rĂ©ception de votre demande. En cas de procĂ©dure judiciaire par la suite, l’AR dĂ©montre la tentative, de votre part, d’une rĂ©solution amiable. Pour un gain de temps, vous pouvez reprendre notre modĂšle de courrier sur et adresser votre demande de mise en demeure par recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception. 4. Les recours judiciaires pour mettre fin au trouble Vous avez tentĂ© de rĂ©soudre le litige avec une mise en demeure sans passer par la voie de la justice ? Selon le conflit qui vous oppose Ă  vos voisins, vous pouvez encore contacter et saisir le syndic si vous habitez dans un immeuble en copropriĂ©tĂ© ; la mairie, afin de publier un arrĂȘtĂ© pour stopper les nuisances ; la police ou gendarmerie pour constater les troubles ou dĂ©poser plainte. Si vos actions n'aboutissent toujours pas, il vous reste quelques dĂ©marches prĂ©alables avec des experts du droit avant de saisir le tribunal. Les voici. Le conciliateur de justice ou mĂ©diateur Contacter le conciliateur de justice ou mĂ©diateur est une dĂ©marche gratuite. C’est une condition indispensable avant de saisir le tribunal. L’objectif du conciliateur est de rĂ©gler Ă  l’amiable les diffĂ©rends. Les litiges soumis Ă  un conciliateur concernent principalement les problĂšmes de voisinage troubles et les conflits entre propriĂ©taires et locataires. La saisine du conciliateur est ordonnĂ©e par le juge ou se fait Ă  la demande des parties. Ensuite, lors de la conciliation, il rencontre les parties et peut solliciter le tĂ©moignage de toute personne utile, avec l’accord des parties. À la fin de son enquĂȘte, il propose un constat d’accord entre les parties ou une solution Ă  la justice qui doit ĂȘtre homologuĂ©e par le juge. L’huissier de justice De son cĂŽtĂ©, le recours Ă  un huissier de justice est une dĂ©marche payante. Bien que la rĂ©munĂ©ration de l’huissier soit rĂ©glementĂ©e, ses honoraires sont fixĂ©s librement avec le demandeur. En cas de nuisance rĂ©pĂ©tĂ©e, il peut ĂȘtre judicieux de demander Ă  un huissier de venir constater par lui-mĂȘme les troubles anormaux de voisinage. L’huissier de justice va alors Ă©tablir un ou plusieurs constats actes d’information. Ces documents pourront ĂȘtre apportĂ©s au dossier comme preuves dans le cadre d’un rĂšglement amiable ou bien en cas d’appel Ă  un juge. Le juge du tribunal Il est recommandĂ© de saisir le tribunal judiciaire Ă  proximitĂ© de son domicile dans trois situations la tentative de conciliation n’a pas abouti ; les nuisances perdurent ; vous demandez la rĂ©paration du prĂ©judice subi. Les sanctions judiciaires Le tribunal de proximitĂ© ou tribunal judiciaire, par l’intermĂ©diaire du juge, va lancer une procĂ©dure d’enquĂȘte. À la suite des investigations, et si le trouble anormal de voisinage est Ă©tabli, le juge peut prononcer d'Ă©ventuelles sanctions le paiement de dommages et intĂ©rĂȘts ; la rĂ©siliation du bail si c’est un locataire qui provoque les nuisances ; la rĂ©alisation de travaux afin de limiter ou arrĂȘter les bruits et nuisances ; la suspension, voire l'arrĂȘt de l'activitĂ© de l’établissement concernĂ©. Le saviez-vous ? En cas de procĂ©dure abusive, le demandeur risque une amende 10 000€ maximum et le versement de dommages - intĂ©rĂȘts en faveur de la partie adverse.
Enfin si vous avez Ă©puisĂ© toutes les solutions et qu’aucune ne s’est avĂ©rĂ©e fructueuse, vous n’avez plus d’autre choix que de contacter un huissier de justice qui viendra Ă  votre domicile constater les faits. Il Ă©tablira alors un constat d’huissier, qui aura une vraie force probante dans votre dĂ©marche de saisie d’un
Vous aurez peut ĂȘtre besoin un jour de faire Ă©tablir un constat d’huissier. En Immobilier ou dans d’autres domaines, ce genre de constat est trĂšs utile pour de multiples raisons. Pour par exemple lors d’un soucis avec un artisan, un litige avec une assurance etc. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, le constat rĂ©alisĂ© Ă  un instant T, sera une preuve juridique. Voyons ensemble dans cet article ses diffĂ©rentes utilitĂ©s et son coĂ»t. Qu’est ce qu’un constat d’huissier ?Quelles formes prend le constat d’huissier ?Quel est le coĂ»t d’un constat d’huissier ?Quand devez-vous faire faire un constat d’huissier ? Qu’est ce qu’un constat d’huissier ? L’huissier de justice est un officier public ministĂ©riel. Vous devrez passer par lui car il possĂšde un monopole de certains actes, confĂ©rĂ© par la loi. Un constat d’huissier est une preuve juridique un acte authentique que vous pouvez utiliser dans le cadre d’une procĂ©dure judiciaire. Le rapport d’huissier a pour but de fournir un regard impartial sur les faits. Il permet de judiciariser ce que constate l’huissier. Le constat est rĂ©alisĂ© par l’huissier de justice Ă  la demande de la justice ou d’un particulier prĂ©cisĂ© par l’ordonnance du 2 novembre 1945. Si c’est le juge qui Ă©met la demande d’un constat, se sont les articles 249 et 250 du Code de ProcĂ©dure Civile qui le permettent. Il a valeur de preuve en droit. Contrairement Ă  un constat rĂ©aliser par un professionnel du secteur des assurances par exemple. Quelles formes prend le constat d’huissier ? Lorsque vous demandez un constat d’huissier, celui-ci peut prendre diffĂ©rentes formes. Surtout aujourd’hui avec Internet. Il est ainsi par exemple possible Ă  un huissier de justice de faire un constat sur Internet. dans ce cas le professionnel de justice s’assure de la prĂ©sence sur un site Internet donnĂ©, d’un commentaire dans le cadre de diffamation, d’un texte, de photos etc. Pour cela il rĂ©alise des captures d’écrans qui seront prĂ©sentes dans le compte-rendu. Parmi les nouvelles technologies, le constat peut parfaitement dans le cadre d’un dossier de diffamation, prendre en compte des messages de type SMS, MMS ou messages issus d’une messagerie. Il s’agira d’une preuve probante. Pour Ă©tayer leurs comptes rendus, les huissiers peuvent prendre des photos ou bien mĂȘme rĂ©aliser des interviews pour obtenir des tĂ©moignages. Ils peuvent rĂ©unir toutes les constations qu’ils jugent nĂ©cessaire. Sachez enfin, que lorsque vous demandez un constat Ă  un huissier, celui-ci peut intervenir tous les jours, et mĂȘme de nuit. Notez cependant que dans le cadre de la rĂ©aliser d’un constat dans un lieu privĂ© il faudra alors passer par le juge. Des horaires spĂ©cifiques devront ĂȘtre respectĂ©s aprĂšs 6h du matin et jusqu’à 21 heures. Le constat ou procĂšs-verbal est conservĂ© pendant trente ans. Quel est le coĂ»t d’un constat d’huissier ? Alors quel prix pour la rĂ©alisation d’un constat d’huissier ? Ce prix se compose des honoraires fixĂ©s par l’huissier. Le tarif du constat sera bien Ă©videmment diffĂ©rent suivant le type dĂ©placement nĂ©cessaire, la durĂ©e d’intervention sur site de l’huissier etc. Evidemment les honoraires comprennent la rĂ©daction du constat, la production du constat et donc des constations sous forme d’un document papier ou d’un document de type PDF. Voici un exemple de prix 250€ pour un constat liĂ© Ă  des malfaçons ou non façon dans le cadre d’un projet immobilier. Attention Ă  Paris ou dans une grande ville ce prix peut ĂȘtre plus Ă©levĂ©. Vous trouverez en ligne, sur certains sites d’huissier, les prix pratiquĂ©s par ces professionnels de justice. Ces tarif sont Ă  adaptĂ©s Ă  votre demande, mais ils vous donnent un premier avis. C’est aussi l’occasion de comparer les diffĂ©rents sites. Quand devez-vous faire faire un constat d’huissier ? L’impartialitĂ© est nĂ©cessaire quand vous avez un soucis avec un artisans, ou pour tout problĂšme dans le domaine de l’immobilier. Ainsi si vous ĂȘtes un particulier, et que des travaux rĂ©alisĂ©s rĂ©cemment chez vous engendrent un conflit avec un artisan, le constat d’huissier vous sera d’une vĂ©ritable aide si vous engagez une procĂ©dure judiciaire. Afin de faire terminer un chantier par exemple. Toujours dans le domaine de l’immobilier, vous pouvez rĂ©aliser un constat dans le cadre d’un permis de construire. Pour avoir une preuve de l’affichage d’un panneau informatif avec le N° de permis de construire obtenu etc. Si vous ĂȘtes locataire, il peut parfois ĂȘtre nĂ©cessaire de faire rĂ©aliser un constat d’huissier pour un problĂšme d’état des lieux de sorties. Ce constat vous permettra de dĂ©marrer au besoin une action en justice avec le bailleur. Comme toujours voici un petit rĂ©capitulatif des principaux points Ă  prendre en considĂ©ration demandez le dĂ©lai de livraison de votre compte-rendu vĂ©rifiez bien que les honoraires demandĂ©s comprennent la rĂ©daction, le dĂ©placement de l’huissier ou de son clerc etc. pensez Ă  bien dĂ©finir la mission pour les litiges Nombre de vues 709
Le04 mai 2020 Ă  23:43:44 macronavirus2 a Ă©crit : - page 5 - Topic BRUITS VOISINAGES : les FLICS ne veulent pas venir du 04-05-2020 23:24:00 sur les forums de jeuxvideo.com
Expulsion de l’ancien propriĂ©taire Suite Ă  une mise en demeure infructueuse, il suffit de dĂ©signer un huissier pour expĂ©dier l’expropriation en lui adressant une dĂ©cision du juge de l’exĂ©cution. L’huissier vous ordonne alors de quitter la piĂšce. Qui est responsable des locataire bruyant ?Comment faire partir une personne hĂ©bergĂ©e ?Quelles sont les obligations du locataire ?Comment prouver des nuisances sonores ?Les meilleurs Conseils pour virer un locataire bruyant en vidĂ©oComment se dĂ©barrasser d’un locataire ?Comment faire expulser un voisin trop bruyant ?Comment Ă©vincer un locataire au QuĂ©bec ?Comment un propriĂ©taire peut virer son locataire ? Qui est responsable des locataire bruyant ? Le locataire est le premier responsable du trouble qu’il a causĂ© dans le voisinage. Cependant, le propriĂ©taire du logement, de concert avec son locataire, doit prendre certaines mesures pour mettre fin Ă  la nuisance. Ceci pourrait vous intĂ©resser Le Top 5 des meilleures astuces pour expulser un locataire maroc. Ne pas le faire peut entraĂźner des poursuites. Que faire si les voisins sont trop bruyants ? En cas de bruit excessif, rendez visite Ă  un voisin et expliquez-lui la situation. Dans la plupart des cas, une solution satisfaisante est trouvĂ©e. Vous pouvez Ă©galement demander Ă  la police d’état ou Ă  la gendarmerie de se dĂ©placer Ă  votre domicile pour rechercher et formuler le ou les auteurs du bruit. Comment rĂ©soudre un conflit entre deux locataires ? Tout d’abord, vous pouvez signaler verbalement le problĂšme au locataire ennuyeux. Mais le mieux est de le lui faire savoir par Ă©crit, soit par lettre. De cette façon, vous prĂ©servez la preuve de votre intervention au cas oĂč le conflit dĂ©gĂ©nĂ©rerait en RĂ©gie du Logement. A dĂ©couvrir aussi DĂ©couvrez les meilleures façons de declarer locataire taxe habitation Les 10 meilleures astuces pour louer un appartement loi pinel Conseils pratiques pour devenir agent immobilier en suisse DĂ©couvrez comment vendre maison sans agence DĂ©couvrez les meilleures manieres de devenir vendeur immobilier Comment faire partir une personne hĂ©bergĂ©e ? Puis-je venir chercher un invitĂ© gratuitement ? Ceci pourrait vous intĂ©resser Le Top 5 des meilleurs conseils pour acheter un terrain Ă  abidjan. Envoyer une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. 
 Si le rĂ©sident refuse de quitter la chambre, vous devez convoquer un huissier. Comment expulser un membre de la famille ? La procĂ©dure d’expulsion d’un enfant majeur de son domicile n’est pas prĂ©vue par la loi. Gardez cependant Ă  l’esprit qu’en vertu de l’article 207 du Code civil, vous devez payer une pension alimentaire s’il est au chĂŽmage et dans le besoin. Comment faire sortir quelqu’un de chez vous ? Votre partenaire doit avoir un droit exĂ©cutoire Ă  l’expulsion dĂ©cision d’un juge de paix. Le lieu et la rĂ©sidence sont 2 choses diffĂ©rentes. L’emplacement Ă  certains endroits ne vous donne pas le droit de le prendre. La localisation est un concept administratif. Quelles sont les obligations du locataire ? Les locataires ont des responsabilitĂ©s telles que payer le loyer Ă  temps, effectuer des rĂ©parations mineures et respecter le voisinage. Ceci pourrait vous intĂ©resser Les 10 meilleurs Tutos pour calculer credit maison. En plus de payer un loyer et des charges, le locataire doit entretenir et assurer son logement. De quels travaux le locataire est-il responsable ? Le locataire doit notamment s’occuper de l’entretien de l’installation Ă©lectrique, du chauffage et de la plomberie, du remplacement des fusibles et interrupteurs ou encore des raccords de peinture. La liste des travaux exĂ©cutĂ©s aux frais du preneur est prĂ©cisĂ©e dans le rĂšglement du 26 aoĂ»t 1987. Comment prouver des nuisances sonores ? Les diffĂ©rents modes de preuve des dĂ©lits de voisinage sont le constat d’huissier, le constat de police ou de gendarmerie et l’intervention du service d’hygiĂšne de la mairie. TĂ©moignages du quartier, Ă©ventuellement pĂ©titions. Voir l'article Ou acheter une maison de vacances. Preuve mĂ©dicale montrant les effets du trouble sur la santĂ© insomnie, anxiĂ©tĂ©, etc. Comment prouver qu’un voisin fait trop de bruit ? Porter plainte Vous pouvez appeler la police police, gendarmerie, police municipale pour signaler un trouble, quel que soit le type de bruit Ă©mis. Le bruit doit se faire entendre d’un logement Ă  l’autre. Comment dĂ©tecter les nuisances sonores ? Vous pouvez appeler les forces de l’ordre, notamment la police municipale, la gendarmerie ou la gendarmerie, pour signaler tout comportement perturbateur. C’est une observation facile Ă  l’oreille, sans l’utilisation d’appareils de mesure spĂ©ciaux. Comment prouver un trouble anormal dans le voisinage ? Vous pouvez utiliser tous les moyens lĂ©gaux, des photos ou mĂȘme un constat d’huissier pour prouver un trouble de voisinage inhabituel, ce qui est une belle preuve. Des vidĂ©os peuvent Ă©galement ĂȘtre jointes Ă  ce constat d’huissier. Les meilleurs Conseils pour virer un locataire bruyant en vidĂ©o Comment se dĂ©barrasser d’un locataire ? Convenez d’une date Ă  laquelle il quittera la maison quelques semaines au maximum et, si nĂ©cessaire pour lui rappeler, rappelez-lui que s’il n’a pas votre accord Ă©crit pour rĂ©duire le dĂ©lai de prĂ©avis, il vous doit 3 mois de loyer. Ceci pourrait vous intĂ©resser DĂ©couvrez comment acheter un appartement en turquie. Il est donc dans son intĂ©rĂȘt de recevoir votre accord Ă©crit avec la date exacte. Comment faire partir un locataire avant la fin du bail ? Pour rĂ©silier le bail, le locataire, comme le bailleur, doit donner un prĂ©avis et respecter le dĂ©lai de prĂ©avis. L’avis doit ĂȘtre signifiĂ© par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, dĂ©livrĂ©e par huissier ou remise en mains propres contre rĂ©cĂ©pissĂ© ou signature. Comment faire pression sur un locataire ? Pour commencer, vous devez lui envoyer votre candidature par courrier recommandĂ© avec un bon de livraison. S’il n’a pas rĂ©pondu dans un dĂ©lai de deux mois, le locataire peut saisir gratuitement la commission dĂ©partementale de conciliation. Quelles sont les conditions d’expulsion d’un locataire ? Cas n°1 Mon bail contient une clause rĂ©solutoire pour non-paiement du loyer et des charges. non-paiement de l’acompte. dĂ©faut de souscrire une assurance risque locatif. non-respect de l’obligation d’utiliser paisiblement les lieux louĂ©s. Comment faire expulser un voisin trop bruyant ? Rendez-vous dans un bĂątiment communal, de nombreuses communes mettront en place un service de mĂ©diation spĂ©cialisĂ© dans le trouble du voisinage. Sur le mĂȘme sujet ASTUCES vendre facilement un appartement bruyant. Si vous habitez dans un immeuble Ă  appartements, vous pouvez demander Ă  l’administrateur d’ordonner Ă  votre voisin d’arrĂȘter le dĂ©rangement. Qui appeler lorsque les voisins font du bruit ? Vous pouvez appeler la police police, gendarmerie, police municipale pour signaler un incident, quel que soit le type de bruit gĂ©nĂ©rĂ©. Le bruit doit se faire entendre d’un logement Ă  l’autre. Comment expulser un propriĂ©taire bruyant ? DĂ©marche amiable Le bailleur peut prĂ©alablement prĂ©venir le locataire pour faire cesser ces dĂ©sagrĂ©ments. Une lettre recommandĂ©e avec un bon de livraison est nĂ©cessaire pour prouver le processus. Le propriĂ©taire peut Ă©galement faire appel Ă  un conciliateur. Comment licencier des locataires bruyants ? convoquer son locataire, par voie d’huissier, au tribunal de grande instance dont dĂ©pend le bail, pour demander la rĂ©siliation du bail et l’expulsion du locataire ; Demander au tribunal de district de rĂ©silier le bail et d’expulser le locataire. Comment Ă©vincer un locataire au QuĂ©bec ? Le propriĂ©taire doit envoyer au locataire un avis d’expulsion Ă©crit pour l’expulser. Ceci pourrait vous intĂ©resser Les astuces pratiques pour acheter une maison Ă  plusieurs. L’avis d’expulsion doit inclure la date prĂ©vue de l’expulsion, le projet nĂ©cessitant l’expulsion du locataire par exemple, la nouvelle utilisation du logement, et. Quelle est la condition pour dĂ©livrer un locataire? Dates de la trĂȘve hivernale La trĂȘve hivernale dure cinq mois ; il commence le 1er novembre de chaque annĂ©e et se termine le 31 mars suivant. Si des circonstances exceptionnelles le justifient, le cessez-le-feu peut ĂȘtre prolongĂ©; ce fut le cas en 2020 et 2021. Comment faire partir un locataire rapidement ? Dans ce cas, le propriĂ©taire doit envoyer un ordre au locataire de quitter la chambre par l’intermĂ©diaire d’un huissier. Le locataire dispose alors de 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le tribunal de grande instance d’un dĂ©lai supplĂ©mentaire pouvant aller de 3 mois Ă  3 ans. Comment un propriĂ©taire peut virer son locataire ? si le locataire a payĂ© les sommes dues, il peut rester dans la rĂ©sidence, si le locataire n’a pas payĂ© les sommes dues, le propriĂ©taire doit saisir le tribunal pour constater la rĂ©siliation du bail et prononcer l’expulsion. Ceci pourrait vous intĂ©resser 5 astuces pour acheter un terrain agricole sans ĂȘtre agriculteur. Le propriĂ©taire peut retenir le juge dans les cellules. Quand un propriĂ©taire peut-il licencier un locataire ? Les relations entre un locataire et un propriĂ©taire sont strictement rĂ©gies par le droit français. Ainsi, le propriĂ©taire ne peut pas vous forcer Ă  quitter le logement immĂ©diatement si la location est dans le cours normal pour quelque raison que ce soit, il doit respecter le dĂ©lai de prĂ©avis. Est-il possible de licencier un locataire ? Si le locataire ne paie pas le loyer ou si son sĂ©jour dans l’immeuble nuit aux autres rĂ©sidents, le propriĂ©taire peut engager une procĂ©dure d’expulsion. Toutefois, avant d’y recourir, l’intĂ©ressĂ© doit s’assurer que la rĂ©siliation du bail a Ă©tĂ© prĂ©alablement prononcĂ©e par un juge.
Leconstat de l’huissier de justice permet de dĂ©crire de maniĂšre objective la nuisance, sa cause, et d’identifier son responsable. Ce document authentique et non contestable vous permettra de faire rĂ©agir le responsable assez rapidement. En effet, muni d’un tel document, vous avez la preuve juridique que la nuisance est punissable. Vous avez dĂ©jĂ  fait appel Ă  un huissier de justice pour un problĂšme de harcĂšlement, de contentieux ou encore de loyer impayĂ© ? Si c’est le cas, vous connaissez sĂ»rement la procĂ©dure Ă  suivre. Notez que le tĂ©moignage de ce professionnel est trĂšs important face Ă  la justice. DĂ©couvrez sans plus tarder toutes les raisons pouvant nĂ©cessiter l’intervention d’un tel professionnel. ProblĂšme avec le voisinage Notez que l’huissier peut intervenir si vous rencontrez un problĂšme avec votre voisinage. Parmi les problĂšmes pouvant ĂȘtre confiĂ©s Ă  ce professionnel se retrouvent les nuisances causĂ©es par le voisinage. Il peut s’agir de bruit, d’empiĂštement d’espace ou encore de dĂ©gĂąts matĂ©riels causĂ©s par l’infiltration d’eau. Dans une telle situation, l’huissier fait un constat et sort le document si l’affaire est portĂ©e en justice. Cependant, l’huissier privilĂ©gie toujours une solution Ă  l’amiable afin que les deux parties trouvent un terrain d’entente. ProblĂšme entre propriĂ©taire et locataire C’est souvent la situation pour laquelle un huissier intervient. Le problĂšme peut venir du propriĂ©taire ou du locataire et finit par un litige. Dans le cas du propriĂ©taire, il se peut que ce dernier ne respecte pas les termes du contrat ou expulse son locataire sans raison apparente. Ainsi, le locataire peut contester et faire appel Ă  un huissier. Par ailleurs, le locataire peut ĂȘtre Ă  la source du problĂšme dans le cas oĂč il ne paie pas son loyer. C’est souvent le genre de problĂšme rencontrĂ© avec un locataire. Dans une telle situation, l’huissier peut intervenir afin d’aider le propriĂ©taire Ă  obtenir justice. Il commence par fixer un dĂ©lai de paiement qui sera approuvĂ© par les deux parties. Si l’affaire ne se rĂšgle pas Ă  l’amiable, l’huissier porte l’affaire en justice. Cas d’une diffamation En cas de diffamation, vous pouvez faire appel Ă  un huissier. Il peut s’agit d’une menace, d’un harcĂšlement ou encore d’injures et l’huissier est lĂ  afin que vous obteniez justice. En effet, quand une personne vous menace ou vous harcĂšle, cela signifie que vous ĂȘtes en danger. Pour vous protĂ©ger, faites appel Ă  un huissier afin que ce dernier ait une preuve de la menace ou encore du harcĂšlement portĂ© Ă  votre encontre. Relations familiales dĂ©licates Un huissier expĂ©rimentĂ© comme Eric Albou peut Ă©galement rĂ©soudre une situation familiale dĂ©licate. Ce professionnel est bien placĂ© pour faire l’inventaire mobilier lors d’une sĂ©paration par exemple, pour attester une donation ou encore pour constater un refus de garde. Dans tous les cas, il encourage la solution Ă  l’amiable avant de porter l’affaire en justice.
EnmatiÚre de constat, la compétence des huissiers de justice s'étend à l'ensemble du territoire national français (loi n°2015-990 du 6 août 2015). L'étude ISMAN & Associés intervient pour établir des constats de voisinage dans
Combattre les bruits de voisinage ‱ Les points du dossier ‱ La loi est avec vous ‱ Tentez une dĂ©marche amiable ‱ Faites constater l'infraction ou portez plainte ‱ Les bruits de comportement ‱ Les bruits d'activitĂ©s ‱ Les chantiers La loi est avec vous ‱ Qu'est-ce que les bruits de voisinage ? Les "bruits de voisinage" dĂ©passent la simple notion du "bruit fait par les voisins". Dans les textes officiels, cela englobe les bruits de comportement, ceux provenant d'activitĂ©s professionnelles et les bruits des chantiers. Sont en revanche exclus ceux qui proviennent notamment des infrastructures de transport route
 et des vĂ©hicules qui y circulent, des ouvrages de distribution Ă©lectrique, des avions, des installations classĂ©es pour la protection de l'environnement. Des arrĂȘtĂ©s municipaux et prĂ©fectoraux peuvent complĂ©ter les rĂšgles nationales, et par exemple interdire la tondeuse le dimanche, les travaux aprĂšs 22 heures, etc. Certaines activitĂ©s sont soumises Ă  une rĂ©glementation particuliĂšre, comme les lieux musicaux. ‱ La loi est avec vous Des voisins qui crient chaque soir, un chien qui aboie toute la journĂ©e dans l'appartement du dessus, des travaux qui s'Ă©ternisent Ă  cĂŽté  Être gĂȘnĂ© par le bruit n'est plus une fatalitĂ©. La rĂ©glementation vous donne quelques armes pour le faire cesser ou en diminuer au moins l'importance ou la frĂ©quence. Elle s'est mĂȘme Ă©toffĂ©e depuis 2006, pour mieux dĂ©finir les critĂšres acoustiques permettant de dĂ©terminer une Ă©ventuelle infraction et alourdir les sanctions des coupables 1. Car "aucun bruit particulier ne doit, par sa durĂ©e, sa rĂ©pĂ©tition ou son intensitĂ© porter atteinte Ă  la tranquillitĂ© du voisinage ou Ă  la santĂ© de l'homme, dans un lieu privĂ© ou public", prĂ©cise le code de la santĂ© publique. Que faire, en pratique, lorsque ce beau principe n'est pas respectĂ© ? 1 DĂ©cret du 31 aoĂ»t 2006, JO du 1er septembre 2006 et arrĂȘtĂ© du 5 dĂ©cembre 2006, JO du 20 dĂ©cembre 2006. ‱ De nuit et de jour Contrairement Ă  une idĂ©e reçue, le tapage nocturne est sanctionnĂ© de la mĂȘme façon amende de 450 € au maximum que le tapage diurne. Mais bien sĂ»r, puisque les bruits de comportement se jugent Ă  l'oreille, ils paraĂźtront plus facilement excessifs la nuit que le jour. Et il est parfois plus facile de faire venir les forces de l'ordre la nuit. DĂ©marche amiable ‱ Tentez une dĂ©marche amiable Le fauteur de trouble n'a pas forcĂ©ment conscience de la gĂȘne qu'il entraĂźne ! Essayez d'en parler avec lui, ou adressez-lui une lettre aimable, invitez-le Ă  venir chez vous constater le bruit, sans le menacer, pour ne pas empĂȘcher le dialogue de s'instaurer
 Cela suffit parfois. Sinon, une lettre plus ferme, suivie deux semaines plus tard d'une lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception, lui fera prendre conscience de votre dĂ©termination. ‱ Faites appel Ă  un tiers Il est aussi possible de faire appel Ă  un tiers, chargĂ© de nĂ©gocier un arrangement. Ce peut ĂȘtre le gardien de l'immeuble, le syndic pour les copropriĂ©taires ou encore l'agent local de mĂ©diation sociale se renseigner Ă  la mairie. i ls n'auront pas le pouvoir d'imposer un accord mais pourront peut-ĂȘtre mĂ©nager un terrain d'entente entre vous et le fautif. Si cela n'aboutit pas, d'autres pistes peuvent ĂȘtre explorĂ©es. Si un bruit anormal est causĂ© par un locataire dans l'immeuble, vous pouvez vous adresser Ă  son propriĂ©taire tenu de prendre les mesures pour faire cesser le trouble lettre adressĂ©e Ă  son locataire
 2. De mĂȘme, dans un immeuble, le rĂšglement de copropriĂ©tĂ© interdit en gĂ©nĂ©ral aux habitants les nuisances sonores. Si vous ĂȘtes copropriĂ©taire, faites part de votre problĂšme au syndic, si possible en recueillant les plaintes ou tĂ©moignages d'autres occupants, et demandez-lui de rappeler au fautif ses obligations. 2 Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007. ‱ Pensez au conciliateur de justice Enfin, pour mener Ă  bien une dĂ©marche amiable, n'hĂ©sitez pas Ă  faire appel Ă  un conciliateur de justice. C'est gratuit. Pour connaĂźtre les lieux et les heures de ses permanences, adressez-vous Ă  la mairie. Il recueillera les informations, pourra entendre des tĂ©moins, se rendre sur place. Sa mission est de trouver un compromis entre vous et le fauteur du trouble. S'il y parvient, il peut en dresser un procĂšs-verbal, signĂ© par les deux parties, et le dĂ©poser au tribunal d'instance. Le juge peut alors donner Ă  l'accord une force exĂ©cutoire, c'est-Ă -dire imposer la mise en oeuvre des dispositions qu'il prĂ©voit. Faire un constat ou porter plainte ‱ Faites constater l'infraction ou portez plainte Si rien de tout cela n'aboutit, et qu'il y a infraction, vous pouvez vous adresser Ă  la mairie, Ă  la gendarmerie ou Ă  la police pour la faire constater. ConcrĂštement, les conditions Ă  remplir et les modalitĂ©s pratiques varient selon le type de bruit auquel vous ĂȘtes confrontĂ© bruits de comportement, de chantier ou d'activitĂ©s professionnelles. ‱ Cas n°1 l'infraction est constatĂ©e Si l'infraction est constatĂ©e en bonne et due forme, le procĂšs-verbal est transmis au procureur de la RĂ©publique. Ce dernier dĂ©cide s'il dĂ©clenche ou non des poursuites pĂ©nales envers le fauteur de trouble. Si c'est le cas, vous avez la possibilitĂ© de vous porter partie civile, pour obtenir des dommages et intĂ©rĂȘts. Le jour du jugement, le fauteur de trouble peut ĂȘtre relaxĂ© ou ĂȘtre condamnĂ© Ă  une amende, au paiement de dommages et intĂ©rĂȘts, par exemple, mais, hĂ©las ! pas Ă  effectuer des travaux d'insonorisation. ‱ Cas n°2 il vous faut porter plainte Si vous ne parvenez pas Ă  faire constater l'infraction, vous pouvez porter plainte devant le tribunal pĂ©nal. Il faut adresser une lettre au procureur de la RĂ©publique au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou se prĂ©senter Ă  la gendarmerie ou au commissariat de police qui transmettra la plainte au procureur de la RĂ©publique. Indiquez vos nom, prĂ©nom et adresse, les faits reprochĂ©s. DĂ©crivez-les prĂ©cisĂ©ment lieu, circonstances, date et heure de l'infraction et surtout, dans la mesure du possible, joignez des preuves constat d'huissier, par exemple
 et tout ce qui peut attester qu'ils durent depuis longtemps par exemple des mains courantes - c'est-Ă -dire des dĂ©clarations - faites au commissariat, les nom et adresse des tĂ©moins, etc. ‱ Cas n°3 intenter une action civile Il est parfois prĂ©fĂ©rable d'intenter une action civile. En effet, le fautif peut ĂȘtre condamnĂ© Ă  une amende par le tribunal pĂ©nal, et pour autant ne pas arrĂȘter de faire du bruit. Pour obtenir une dĂ©cision de justice qui lui impose de faire cesser la nuisance si besoin sous astreinte, c'est-Ă -dire moyennant le paiement d'une somme dĂ©terminĂ©e par jour de retard, ou d'entreprendre par exemple des travaux d'insonorisation, il faut intenter une action auprĂšs des tribunaux civils pour "trouble anormal de voisinage". Cela permet aussi de demander des dommages et intĂ©rĂȘts. v ous pouvez engager cette procĂ©dure directement, sans avoir tentĂ© l'action pĂ©nale, ou aprĂšs celle-ci, si le trouble persiste, que l'auteur ait Ă©tĂ© ou non condamnĂ©. OĂč s'adresser ? Au tribunal d'instance ou de grande instance, selon le montant des dommages et intĂ©rĂȘts demandĂ©s, celui des travaux souhaitĂ©s
 L'affaire sera traitĂ©e en gĂ©nĂ©ral par le juge de proximitĂ© si le litige ne dĂ©passe pas 4 000 €. Sauf exception, au-delĂ , jusqu'Ă  10 000 €, c'est le tribunal d'instance. Et au-delĂ  ce sera le tribunal de grande instance, ce qui rend alors obligatoire l'intervention d'un avocat. Les bruits de comportement ‱ Qu'est-ce que les bruits de comportement ? AppelĂ©s Ă©galement bruits domestiques, ce sont tous les bruits liĂ©s au comportement d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal dont elle a la responsabilitĂ©. Cela comprend la musique poussĂ©e Ă  fond, l'enfant qui joue de la batterie Ă  longueur de journĂ©e, les pas du voisin du dessus qui rĂ©sonnent chez vous, les travaux de rĂ©paration chez le voisin
 ‱ Qui alerter ? Si vous en ĂȘtes victime, alertez la mairie, la police ou la gendarmerie. Objectif obtenir qu'un agent assermentĂ© vienne constater le bruit "Ă  l'oreille" sans mesure acoustique. Il fonde son jugement sur la durĂ©e, la rĂ©pĂ©tition ou l'intensitĂ© du bruit. Ce qui compte, ce n'est pas le niveau sonore, mais la gĂȘne occasionnĂ©e. En pratique, souvent, la premiĂšre fois qu'ils viennent, les forces de l'ordre tentent de convaincre le fautif de remĂ©dier spontanĂ©ment au problĂšme. Mais si le bruit recommence, aprĂšs plusieurs visites, l'agent dĂ©pĂȘchĂ© sur place peut Ă©tablir le procĂšs-verbal de l'infraction, qui sera transmis au procureur de la RĂ©publique. À ce dernier ensuite de dĂ©cider s'il dĂ©clenche ou non des poursuites pĂ©nales. Si c'est le cas, votre voisin risque jusqu'Ă  450 € d'amende et la confiscation du matĂ©riel ayant servi Ă  l'infraction, sans compter les Ă©ventuels dommages et intĂ©rĂȘts. Les bruits d'activitĂ©s ‱ Qu'est-ce que les bruits d'activitĂ©s ? Ce sont des bruits qui viennent d'ateliers artisanaux, de commerces, d'activitĂ©s industrielles sauf les activitĂ©s classĂ©es pour la protection de l'environnement, qui font l'objet d'une rĂ©glementation spĂ©cifique, d'activitĂ©s du secteur tertiaire, de manifestations culturelles et sportives. Pour dĂ©terminer si le niveau de ces bruits constitue ou non une infraction Ă  la loi, il faut procĂ©der Ă  une mesure acoustique, Ă  l'aide d'un sonomĂštre. Vous devez donc demander Ă  la mairie d'envoyer c'est gratuit une personne habilitĂ©e et Ă©quipĂ©e. La mairie peut aussi demander aux services de la direction des affaires sanitaires et sociales de le faire. ‱ Qui Ă©tait lĂ  le premier ? En gĂ©nĂ©ral, si la mesure acoustique confirme l'infraction, les autoritĂ©s tenteront d'abord une nĂ©gociation amiable avec le fautif, et, si cela ne suffit pas, un procĂšs-verbal sera transmis au procureur de la RĂ©publique. Le voisin bruyant risque des sanctions alourdies par la nouvelle rĂ©glementation non seulement des sanctions pĂ©nales, avec notamment une amende qui peut aller jusqu'Ă  1 500 € et/ou la confiscation du bien, mais aussi des sanctions administratives, comme la suspension d'activitĂ©. attention, sachez que, si le fauteur de trouble risque bien une sanction, vous-mĂȘme n'aurez droit Ă  aucun dĂ©dommagement si l'activitĂ© gĂȘnante Ă©tait installĂ©e lĂ  avant vous c'est-Ă -dire avant la construction de votre logement, son acquisition ou bien la signature du contrat de location, et si ses conditions d'exercice n'ont pas changĂ© pas de nouvelles machines, d'augmentation de la production
, et si le professionnel respecte la rĂ©glementation qui lui est applicable. Mais ces rĂšgles ne concernent pas, notamment, les activitĂ©s non professionnelles un voisin, par exemple. Les chantiers ‱ Le cas des bruits de chantiers Un chantier peut ĂȘtre en infraction s'il ne respecte pas les conditions posĂ©es par les autoritĂ©s pour la rĂ©alisation des travaux, l'utilisation et l'exploitation des matĂ©riels et des Ă©quipements par exemple si les engins ne respectent pas les normes en vigueur, ou si trop peu de prĂ©cautions sont prises pour limiter le bruit, ou encore s'il est anormalement bruyant. Par exemple, il est normal que les machines fassent du bruit, mais anormal de les installer juste sous vos fenĂȘtres alors qu'elles pourraient ĂȘtre dĂ©placĂ©es un peu plus loin sans difficultĂ©. Pour constater l'infraction, aucune mesure du bruit n'est nĂ©cessaire. Un constat "Ă  l'oreille" suffit, effectuĂ© par un agent assermentĂ©. ‱ Que risque le fautif ? Le fautif est passif d'une amende de 1 500 € et de la confiscation des matĂ©riels incriminĂ©s. Si les travaux rĂ©alisĂ©s n'ont exigĂ© aucune autorisation, les sanctions sont plus lĂ©gĂšres. Mais, pour une entreprise de travaux publics, mĂȘme l'amende maximale peut sembler anodine. l'action devant les tribunaux civils, qui peut prĂ©voir le paiement d'une astreinte si le bruit persiste, est donc parfois plus efficace.

Dansun lieu privĂ©, le constat d'huissier peut ĂȘtre fait 24h/24, jours fĂ©riĂ©s inclus. Dans un lieu privĂ© ouvert au public comme un cinĂ©ma ou un

MalgrĂ© nos efforts, rien n’évolue ? On peut recourir Ă  un huissier qui viendra constater les nuisances sonores. Pas Ă©vident, car ce dernier devra arriver pile au bon moment ! Si le bruit est intense et rĂ©pĂ©tĂ© en journĂ©e, ou s’il s’agit de tapage nocturne, on peut Ă©galement appeler la police. Notre cher voisin encourra alors 68 € d’amende. Si ça ne le calme toujours pas, on peut lancer une procĂ©dure devant le tribunal civil. Mais le parcours est long et il vous faudra rĂ©unir un maximum de preuves copies de courriers Ă©changĂ©s, constats d’huissier, tĂ©moignages, pĂ©titions. Attention, il vous est interdit de filmer votre voisin avec un smartphone. Topok1R.
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