ArticleL225-107 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce. Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous : Article L225-107. Entrée en vigueur 2019-07-21. I. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au
Article précédent - Article suivant - Liste des articles Article L. 225-100-3 du Code de commerce***ARTICLE ABROGÉ*** Pour les sociétés dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport visé à l'article L. 225-100 expose et, le cas échéant, explique les éléments suivants lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique 1° La structure du capital de la société ; 2° Les restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la société en application de l'article L. 233-11 ; 3° Les participations directes ou indirectes dans le capital de la société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 ; 4° La liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci ; 5° Les mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier ; 6° Les accords entre actionnaires dont la société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote ; 7° Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d'administration ou du directoire ainsi qu'à la modification des statuts de la société ; 8° Les pouvoirs du conseil d'administration ou du directoire, en particulier l'émission ou le rachat d'actions ; 9° Les accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société, sauf si cette divulgation, hors les cas d'obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts ; 10° Les accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration ou du directoire ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique. Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Actions sur le document Article L225-100 L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée son rapport ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés accompagnés du rapport de gestion y afférent. Ce rapport comprend une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société et indépendamment des indicateurs clés de performance de nature financière devant être insérés dans le rapport en vertu d'autres dispositions du présent code, l'analyse comporte le cas échéant des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel. Le rapport comporte également une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée. L'analyse mentionnée au troisième alinéa contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes. Le rapport comporte en outre des indications sur l'utilisation des instruments financiers par l'entreprise, lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits. Ces indications portent sur les objectifs et la politique de la société en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture. Elles portent également sur l'exposition de la société aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie. Est joint à ce rapport un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires au conseil d'administration ou au directoire dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2. Le tableau fait apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice. Les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9, L. 823-10 et L. 823-11. L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé. Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24L. 225-24, le troisième alinéa de l'article L. 225-40L. 225-40, le troisième alinéa de l'article L. 225-42L. 225-42 et par l'article L. 225-45L. 225-45 ou, le cas échéant, par l'article L. 225-75L. 225-75, le quatrième alinéa de l'article L. 225-78L. 225-78, l'article L. 225-83L. 225-83, le troisième alinéa de l'article L. 225-88L. 225-88 et le troisième alinéa de l'article L. 225-90L. 225-90. Dernière mise à jour 4/02/2012
comptessur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement de la convention de répartition des remises Accor, Accorequip et Accorest entre la Société et ses filiales. Groupe SFCMC 1 Espace Lucien Barrière – B.P. 284 – 06414 Cannes Cedex – France Tel : +33 (0)4 92 98 78 00 – Fax :Deux ordonnances n°2017-1162 et 2017-1180 modifiant les dispositions du code de commerce relatives aux informations non financières contenues dans le rapport de gestion, sont parues en juillet 2017. Ont suivi deux décrets d’application n°2017-1174, purement informatif, et n°2017-1265. Ces textes sont venus simplifier et clarifier les informations contenues dans le rapport de gestion ; mettre le code de commerce en conformité avec le droit européen, en transposant la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 relative à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes. Le droit français existant lié à l’obligation dite de reporting RSE » est ainsi modifié. L’ordonnance n°2017-1162 entre en application à compter du 14 juillet 2017. Elle est applicable aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. L’ordonnance n°2017-1180 entre en vigueur le 22 juillet 2017. Elle s’applique aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017. Le décret n°2017-1265 entre en application le 12 août 2017 et s’applique aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017. Ci-dessous sont présentées les principales modifications de la réglementation liée à la Santé sécurité au travail et à l’Environnement. Concernant l’obligation de préciser certaines informations non financières dans le rapport de gestion L’ordonnance n°2017-1162 simplifie et clarifie les obligations d’information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés. L’article L. 225-100-1 du code de commerce est modifié et regroupe désormais les informations relatives à la marche des affaires et aux risques de l’entreprise. Ces informations sont actuellement réparties dans divers articles du code de commerce. Leur transfert s’effectue à droit constant. Ainsi, comme le prévoyait déjà l’article L. 225-100, le rapport de gestion doit notamment comporter dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, des indicateurs clefs de performance de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d’environnement et de personnel ; une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée. L’ordonnance vient toutefois simplifier le contenu du rapport de gestion des petites entreprises en les exonérant de l’obligation de renseigner les informations relatives aux indicateurs clefs de performance de nature non financière. Par ailleurs, le rapport de gestion devra désormais comporter des indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique et la présentation des mesures que prend l’entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité. Cette disposition n’est toutefois applicable qu’aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. cf. article L. 225-100-1 du code de commerce NB. Le décret d’application de la présente ordonnance décret n°2017-1174 est purement informatif. Il coordonne les dispositions réglementaires du code de commerce avec les modifications proposées par l’ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017, et procède ainsi à plusieurs changements de références règlementaires. Concernant l’obligation de déclaration de performance extra-financière reporting RSE » L’ordonnance n°2017-1180 vise à ajuster le droit français existant afin de transposer la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 relative à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes. Champ d’application Ladite ordonnance vise à clarifier et élargir les sociétés concernées par l’obligation de publication d’informations non financières. Pour rappel, le code de commerce prévoit que sont soumises à l’obligation de reporting RSE les sociétés anonymes SA ; les sociétés en commandite par action SCA ; les sociétés européennes SE. cf. articles L. 225-102-1, L. 226-1 et L. 229-8 du code de commerce Désormais, les sociétés en nom collectif SNC sont concernées par l’obligation de reporting RSE lorsque l’ensemble des parts de ces sociétés sont détenues par des personnes ayant l’une des formes suivantes ou une forme juridique comparable de droit étranger société anonyme SA, société en commandite par actions SCA ou société à responsabilité limitée SARL ou société par actions simplifiée SAS cf. article L. 221-7 du code de commerce. Par extension cf. article L. 222-2 du code de commerce, les sociétés en commandite simple SCS sont également concernées sous réserve de la même condition d’application que les SNC. Exemptions A noter, les sociétés qui sont sous le contrôle d’une société qui les inclut dans ses comptes consolidés ne sont pas tenues de publier de déclaration sur la performance extra-financière si la société qui les contrôle est établie en France et publie une déclaration consolidée ou si la société qui les contrôle est établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne et publie une telle déclaration en application de la législation dont elle relève cf. article L. 225-102-1 point IV du code de commerce. Modification des seuils d’assujettissent à l’obligation de reporting RSE Jusqu’alors, les sociétés assujetties étaient tenues à l’obligation de reporting RSE d’une part, lorsque leurs titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé sociétés cotées ; d’autre part, s’agissant des sociétés non cotées, lorsque le total du bilan ou le chiffre d’affaires net excède 100 millions d’euros et que le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice excède 500. Le décret d’application de l’ordonnance n°2017-1180 décret n°2017-1265 abaisse les seuils pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé sociétés cotées. Pour ces sociétés, les seuils d’assujettissement sont désormais les suivants 20 millions d’euros pour le total du bilan, 40 millions d’euros pour le montant net du chiffre d’affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice. Les seuils restent inchangés pour les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. cf. point I de l’article L. 225-102-1 et article R. 225-104 du code de commerce Contenu et format de l’obligation de reporting RSE Antérieurement, le code de commerce prévoyait que l’obligation de reporting RSE passait par le rapport de gestion de la société. L’ordonnance n°2017-1180 prévoit désormais que l’obligation de reporting RSE est matérialisée par une déclaration de performance extra-financière » insérée au rapport de gestion. La déclaration pourra, le cas échéant, renvoyer aux informations mentionnées dans le plan de vigilance prévu à l’article L. 225-102-4 du code de commerce. cf. article L. 225-102-1 du code de commerce Informations liées à la santé et sécurité au travail SST Concernant les informations liées à la SST, la déclaration devra comporter les conditions de santé et de sécurité au travail l’ancienne règlementation prévoyait déjà la mention de cette information ; le bilan des accords collectifs, notamment en matière de SST nouveauté issue du décret n°2017-1265 ; les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles cette information, qui devait antérieurement être transmise uniquement par les sociétés cotées, doit désormais figurer dans la déclaration de l’ensemble des sociétés concernées. cf. article R. 225-105 du code de commerce Informations liées à l’environnement S’agissant des informations environnementales, la plupart des informations à mentionner dans la déclaration étaient déjà à renseigner dans le rapport de gestion en application de l’ancienne règlementation. Par ailleurs, certaines informations, qui n’étaient à renseigner que pour les sociétés cotées, doivent désormais être indiquées pour l’ensemble des sociétés concernées. Il s’agit des informations suivantes le montant des provisions et garanties pour risques en matière d’environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ; l’utilisation des sols dans le cadre de l’économie circulaire. Enfin, certaines informations environnementales sont précisées ou ajoutées. La déclaration devra ainsi mentionner les politiques mises en œuvre en matière de formation, notamment en matière de protection de l’environnement ; les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en œuvre à cet effet ; notamment les nuisances sonores et lumineuses au titre de la prise en compte de toute forme de pollution spécifique à une activité. cf. article R. 225-105 du code de commerce Publication des déclarations RSE L’ordonnance n°2017-1180 impose la publication gratuite des informations RSE sur le site internet de la société cf. article L. 225-102-1 III du code de commerce. A ce titre, le décret n°2017-1265 précise que les déclarations sont mises à la libre disposition du public et rendues aisément accessibles sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l’exercice et pendant une durée de cinq années cf. article R. 225-105-1 III du code de commerce. Vérification des informations non financières Comme le prévoyait déjà l’ancienne rédaction de l’article L. 225-102-1, l’ordonnance n°2017-1180 prévoit que les informations non financières feront l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant. A noter que les commissaires aux comptes ne sont pas tenus à la vérification de la sincérité et la concordance des informations non financières adossées au rapport de gestion. cf. articles L. 823-10 et L. 225-102-1 V du code de commerce Le décret n°2017-1265 module l’intensité du contrôle de l’organisme appelé à vérifier les informations figurant dans la déclaration sur la performance non financière. Auparavant, le rapport de l’organisme tiers indépendant, devait comporter une attestation relative à la présence des informations attendues, un avis motivé et les diligences qu’il a mises en œuvre pour conduire sa mission de vérification cf. article R. 225-105-2 du code de commerce. Désormais, il n’est plus fait mention de l’attestation relative à la présence dans le rapport de gestion de toutes les informations prévues. L’avis motivé et les diligences susmentionnées, ne sont attendus que pour les sociétés ayant dépassé certains seuils 100 millions d’euros pour le total du bilan ou 100 millions d’euros pour le montant net du chiffre d’affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice. cf. article R. 225-105-2 du code de commerce Lignes directrices européennes sur l’information non financière Enfin, La Commission européenne a publié des lignes directrices sur l’information non financière méthodologie pour la communication d’informations extra-financières. L’objectif est d’aider les sociétés à communiquer des informations non financières en matière environnementale, sociale et de gouvernance de grande qualité, pertinentes, utiles, cohérentes et plus comparables, de manière à favoriser une croissance et des emplois solides et durables et à garantir la transparence aux parties prenantes cf. Communication n°2017/C 215/01 du 5 juillet 2017 de la Commission européenne. – 13 septembre 2017 – PREVENTEO vous permet d’être informé des nouveautés réglementaires en Environnement » et Santé sécurité au travail », relatives au rapport de gestion Reglementeo, et d’évaluer facilement votre conformité réglementaire sur ces aspects Conformiteo. Par ailleurs, PREVENTEO développe la solution métier Responsabilité Sociétale. » Pour en savoir plus Nous contacter
ArticleL.225-206 et suivants du Code de Commerce ; Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers : Article 221-1 et suivants et Article 241-1 et suivants ;
Actions sur le document Article L225-101 Lorsque la société, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à un dixième du capital social, un commissaire, chargé d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur de ce bien, est désigné par décision de justice, à la demande du président du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas. Ce commissaire est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 225-224. Le rapport du commissaire est mis à la disposition des actionnaires. L'assemblée générale ordinaire statue sur l'évaluation du bien, à peine de nullité de l'acquisition. Le vendeur n'a voix délibérative ni pour lui-même ni comme mandataire. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'acquisition est faite en bourse, sous le contrôle d'une autorité judiciaire ou dans le cadre des opérations courantes de la société et conclues à des conditions normales. Dernière mise à jour 4/02/2012
Rapportrequis par les articles L. 225-102-1 et L. 225-37 alinéa 9 du code de commerce Le présent chapitre rassemble les rapports requis par le code de commerce et les tableaux recommandés par le code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef ou par l’AMF. 4.1.1 Les principes et règles de détermination des rémunérations accordées aux dirigeants
Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous Article L225-11 Entrée en vigueur 2016-12-11 Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut être effectué par le mandataire de la société avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés. Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds ou si elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai, tout souscripteur peut demander en justice la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction des frais de répartition. Le retrait des fonds peut également être demandé directement au dépositaire, aux mêmes fins et sous les mêmes conditions, par un mandataire représentant l'ensemble des souscripteurs. Si le ou les fondateurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds et à la déclaration prévus aux articles L. 225-5 et L. 225-6. ktbvU.